Valeurs mobilières

Montréal – L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom de « Autorité des marchés financiers » ou « Autorité ») intente des poursuites pénales à l’encontre de Gilbert Chartrand et Georges Benoît devant la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), dans le district judiciaire de Montréal.

Gilbert Chartrand est accusé :

  • d’avoir exercé l’activité de conseiller en valeurs au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières (la «Loi»), sans être inscrit à ce titre auprès de l ‘Autorité, en gérant, en vertu d’un mandat, un portefeuille de valeurs de Fédération des cégeps, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi.
  • d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’une opération sur des titres, en ne mentionnant pas à la Fédération des cégeps que les placements à l’étranger ne correspondaient pas aux facteurs de risques de celle-ci, commettant ainsi l’infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 197 de la Loi.

S’il est reconnu coupable, Gilbert Chartrand se rend passible d'une peine minimum de 126 000 $ plus les frais.

Pour sa part, Georges Benoît est accusé :

  • d’avoir aidé Gilbert Chartrand à exercer l’activité de conseiller en valeurs au sens de l’article 5 de la Loi, auprès de la Fédération des cégeps, sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi avec référence à l’article 208 de la Loi.
  • d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’une opération sur des titres, en ne mentionnant pas à la Fédération des cégeps que les placements à l’étranger ne correspondaient pas aux facteurs de risques de celle-ci, commettant ainsi l’infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 197 de la Loi.

S’il est reconnu coupable, Georges Benoît se rend passible d'une peine minimum de 76 000 $ plus les frais.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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