Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, dans les districts judiciaires de Rimouski et Laval) à l’encontre de Prospection 2000 inc., Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne  inc. et Bernard Gagnon.

L’Autorité porte 8 chefs d’accusation contre Prospection 2000 inc. pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières L.R.Q., c. V-1.1 (la « Loi »):

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à cette loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité conformément à l’article 11 de la Loi.

L’Autorité porte 18 chefs d’accusation contre Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. pour avoir contrevenu à la Loi:

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à cette loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité conformément à l’article 11 de la Loi.

L’Autorité porte 26 chefs d’accusation contre Bernard Gagnon pour avoir contrevenu à la Loi:

  • en aidant par acte ou par omission la compagnie Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. et la compagnie Prospection 2000 inc. à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à cette loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité.

En cas de déclaration de culpabilité par la Cour du Québec, Bernard Gagnon et ces compagnies seront passibles d’amendes totalisant :

  • 40 000 $ pour Prospection 2000 inc.;
  • 90 000 $ pour Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc.;
  • 130 000 $ pour Bernard Gagnon.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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