Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) à l’encontre de Jacques Belval, W.J. Infinité projet inc. et Warren Jang.

Dans sa poursuite, l’Autorité porte trois chefs d’accusation à l’encontre de Jacques Belval pour avoir contrevenu aux articles 10 et 461 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 :

  • en agissant comme représentant en expertise en règlement de sinistre sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers.

L’Autorité demande une amende globale de 6 000 $, soit le quadruple de l'amende minimale.

L’Autorité porte également un chef d’accusation à l’encontre de W.J. Infinité projet inc. pour avoir contrevenu aux articles 71 et 462 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 :

  • en agissant comme cabinet en expertise en règlement de sinistres sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers en offrant, par l’intermédiaire de son représentant Jacques Belval, à Kin Seto, le représentant de KPSE Management Inc., de préparer une demande de réclamation détaillée ainsi que de négocier un règlement avec des assureurs.

L’Autorité réclame à W.J. Infinité projet inc. 1000 $ pour le chef d'infraction portée contre elle.

Finalement, l’Autorité porte un chef d’accusation à l’encontre de Warren Jang pour avoir contrevenu aux articles 71 et 462 et 483 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 :

  • en aidant sa compagnie Développement W.J. Infinité Projet Inc., faisant affaire sous le nom de Infinité Project Development Inc. à agir comme cabinet en expertise en règlement de sinistre sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers.

L’Autorité réclame à Warren Jang 500 $ pour le chef d'infraction portée contre ce dernier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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