Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a obtenu le 30 août dernier, un jugement par défaut de comparaître contre Constant Vanier, condamnant ce dernier à rembourser à l’Autorité la somme de 248 170,51$ avec intérêts au taux de 5% l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 septembre 2004 et les dépens.

Rappelons que l’Autorité avait intenté, en date du 27 juin 2005, une poursuite civile devant la Cour Supérieure, district de Saint-François, contre Constant Vanier afin de lui réclamer la somme de 248 170,51$ et ce, en vertu de son recours subrogatoire légal et conventionnel basé sur l’article 277 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers et les articles 1651 et suivants du Code civil du Québec. En effet, la somme totale de 248 170,51$ fut versée par le Fonds d’indemnisation des services financiers (aujourd’hui remplacé par l’Autorité des marchés financiers) à sept réclamants afin de compenser le préjudice direct subi suite aux agissements frauduleux de Constant Vanier et son cabinet « Services financiers Constant Vanier ».

D’autre part, rappelons que l’Autorité a aussi intenté une poursuite pénale à l’encontre de Constant Vanier devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, dans le district judiciaire de Saint-François. Monsieur Vanier fait face à seize chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »).

Monsieur Vanier est accusé :

  • d’avoir agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission », maintenant l’Autorité), en contravention avec l’article 148 de la Loi.
  • d’avoir aidé la société Services financiers Constant Vanier inc. à effectuer le placement de titres d’emprunt sans un prospectus visé par la Commission, contrevenant ainsi à l’article 11 de la Loi.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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