Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – L’honorable juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure (chambre criminelle) a rejeté l'appel de Michel Maheux. M. Maheux en appelait d’une décision rendue le 11 mai 2005, par l’honorable juge Jean B. Falardeau, Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) qui le déclarait coupable de 74 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers et qui l’avait condamné à payer une amende totale de 222 000 $ plus les frais.

L'honorable juge Boilard a rappelé que Michel Maheux devait se conformer à la décision prononcée par la Commission des valeurs mobilières du Québec en 2003. Il ajoute que Michel Maheux a contrevenu sciemment à la décision de la Commission. Par conséquent, il conclut que le jugement rendu par l'honorable juge Falardeau relativement aux 37 premiers chefs d'accusation est bien fondé. Pour ce qui est des 37 autres chefs d'accusation, soit d'avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses à propos d'une opération sur des titres, l'honorable juge Boilard rappelle qu'un moratoire existait sur le régime d'investissement coopératif. Il conclut que l'honorable juge Falardeau n'a commis aucune erreur relativement aux 37 derniers chefs d'accusation.

Rappelons que Michel Maheux était poursuivi pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec en aidant, par acte ou omission :

  • la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales à contrevenir à une décision de la Commission des valeurs mobilières du Québec ;
  • la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales à fournir des informations fausses ou trompeuses à propos d’une opération sur des titres, en mentionnant, à l’occasion du placement des parts privilégiées de la Coopérative, que ces parts sont admissibles au régime d’investissement coopératif (« RIC »), ce qui n’était pas le cas.

Précisons également qu’il s’agit du même Michel Maheux qui avait été condamné à une peine d’emprisonnement le 22 mars 2005, pour outrage au tribunal.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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