Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – L'honorable juge Richard Wagner de la Cour supérieure (chambre criminelle) a rejeté l’appel de Claude Valade. M. Valade en appelait d’une décision rendue le 16 février 2006, par l’honorable juge Claude Leblond de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Montréal, qui le déclarait coupable de dix chefs d’accusation porté contre lui par l’Autorité des marchés financiers et qui le condamnait à payer une amende de 30 000 $ plus des frais de 7 510 $.

Rappelons que Claude Valade, qui travaillait au moment des infractions chez Mégapolis, était poursuivi pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la « Loi ») :

  • en aidant, par acte ou omission, Club d’investissement HT, Club d’investissement H 103 et Club d’investissement HT 105, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 11 avec référence à l’article 208 de la Loi (5 chefs);
  • en agissant à titre de courtier en valeurs sans être inscrit auprès de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (5 chefs).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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