Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a annoncé qu’elle a conclu une entente avec Aviva, compagnie d’assurance du Canada, la compagnie d’assurance Scottish & York Ltée, la compagnie d’assurance Élite et la compagnie d’assurance Traders générale (ci-après les « Assureurs »), visant à clore une affaire concernant la conformité des données statistiques transmises au Groupement des assureurs automobiles conformément au plan statistique automobile du Québec.

L’Autorité a conclu que le processus de cueillette et de transmission des informations requises se devait d’être amélioré de manière à ce qu’une supervision renforcée soit effectuée particulièrement en ce qui a trait à la fiabilité et la cohérence des données communiquées.

L’Autorité affirme qu’à la suite de ses conclusions, les Assureurs ont mis en place un nouveau processus de cueillette et de transmission des données statistiques qui satisfait aux exigences de l’Autorité. Ce nouveau processus mis en place assurera que les données statistiques et les renseignements concernant l’expérience de ces assureurs en matière d’assurance automobile au Québec permettra à l’Autorité de réaliser son mandat de surveillance, notamment, au niveau des pratiques de classification et de tarification.

L’entente prévoit également que les Assureurs verseront une somme respective de 42 000 $ à l’Autorité pour une somme globale de 168 000 $, visant notamment à rembourser les frais d’enquête.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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