Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – À la demande de l’Autorité des marchés financiers, l’honorable juge Rodolphe Bilodeau, de la Cour supérieure, a prononcé aujourd’hui une ordonnance d’injonction interlocutoire à l’encontre de Scott Disher, l’enjoignant de respecter les obligations contractuelles qu’il avait pris envers la Commission des valeurs mobilières du Québec ainsi que les obligations légales que lui imposent les dispositions du Code civil du Québec.

Cette demande de l’Autorité fait suite à la publication, le 13 octobre 2006, d’un article du journal La Presse intitulé « Asselin enquêtait sur Norbourg » comportant, selon l’Autorité, des informations fausses, trompeuses ou mensongères dont la source est Scott Disher. Or, Scott Disher a fait défaut de respecter les obligations contractuelles qu’il a assumées en vertu des conventions de services professionnels avec la Commission des valeurs mobilières du Québec, et ce, malgré une lettre de l’Autorité, signifiée le 2 octobre 2006, le mettant en demeure de se conformer à ses obligations.

Pour ce motif, et compte tenu que les agissements de M. Scott Disher avaient pour effet d’empêcher le bon déroulement des activités de l’Autorité, ayant pour conséquence d’entraver la poursuite de sa mission d’encadrement des marchés financiers et de protection du public, la Cour supérieure a ordonné à Scott Disher de respecter les obligations contractuelles qu’il avait pris envers la Commission des valeurs mobilières du Québec ainsi que les obligations légales que lui imposent les dispositions du Code civil du Québec.

Rappelons que le 13 octobre dernier, étant donné la gravité et la fausseté des affirmations de Scott Disher reproduites dans l’article de La Presse et malgré le devoir de réserve qui restreint de façon importante sa capacité de commenter des dossiers qui font l’objet d’enquêtes ou de procédures judiciaires, l’Autorité s’est vue contrainte d’émettre un communiqué de presse afin de rectifier les affirmations contenues dans l’article de journal. Ce communiqué mentionnait également que l’Autorité prendrait toutes les procédures judiciaires appropriées.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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