Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 16 février 2007, la juge Diane Quenneville de la Cour du Québec, (chambre civile du district de Montréal) a rejeté la requête de Jacques Gagné pour prolongation du délai de production de son mémoire dans le cadre de son appel d’une décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM). Le motif du rejet étant que l’appel est sans fondement.

Rappelons qu’en raison de l’urgence de la situation, le 24  mars 2005, le BDRVM a estimé qu’il était dans l’intérêt public d’interdire à Jacques Gagné toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs, le tout en vertu des articles 265 et 266 de la Loi sur les valeurs mobilières. Le 6 juillet 2005, il s’est prévalu de son droit de tenir une audience dans les quinze jours de la décision. À la suite de cette audience, le 11 mai 2006, le BDRVM a confirmé sa décision du 24 mars 2005. . Le 12 juin 2006, Jacques Gagné s’est pourvu en appel de cette décision auprès de la Cour du Québec.

Rappelons qu’à la suite des annonces publiées depuis mars 2003 dans un quotidien, Jacques Gagné contactait les investisseurs intéressés et a investi, dans au moins un cas, l’argent d’un investisseur sans détenir l’inscription requise de conseiller en valeurs de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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