Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 21 avril dernier, l’honorable juge André Rochon, de la Cour d’appel du Québec a rejeté les requêtes de Louis-Philippe Séguin et de Corporation Stratégique SPJ pour permission d’en appeler d’un jugement rendu le 18 mars 2008, par la Cour supérieure, qui rejetait leur appel de leur condamnation pour délits d’initiés.

En effet, le 18 mars dernier, l’honorable juge Marc David, j.c.s., de la Cour supérieure (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal a rejeté l’appel de Louis-Philippe Séguin et celui de Corporation Stratégique SPJ. Ces derniers en appelaient d’une décision rendue le 22 octobre 2007 par l’honorable juge Serge Boisvert de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Montréal, qui les déclarait coupables d’avoir négocié des titres de la compagnie Garda alors qu’ils détenaient de l’information privilégiée concernant cet émetteur, le tout en contravention à l’article 187 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Pour ces infractions, la Cour a condamné Corporation Stratégique SPJ à une peine de 20 000 $ d’amende, soit quatre fois l’amende minimale, et Louis-Philippe Séguin à 15 000 $, soit une fois et demie l’amende minimale. Pour justifier l’imposition de ces peines supérieures aux amendes minimales, la Cour a retenu le principe de l’exemplarité de la peine et le fait que les défendeurs étaient des professionnels des marchés financiers.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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