Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 22 février 2018, l’honorable juge de paix magistrat Lucie Marier, de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme, a acquitté l’entreprise 7820356 Canada inc. (faisant affaire sous le nom de Gym-Max Lachute) de l’infraction qui lui était reprochée.

Cette décision met un terme à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers contre Gym-Max Lachute. L’entreprise était visée par un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire du permis d’exploitation requis.

La juge Marier a notamment retenu le témoignage de l’administrateur unique de Gym-Max Lachute à l’effet que le guichet automatique n’était plus exploité depuis plusieurs années, malgré sa présence sur les lieux.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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