Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 23 avril 2004, le juge Gilles Pigeon de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, a reconnu la culpabilité de Johanne Goyette à un chef d'accusation, soit celui d'avoir contrevenu à l'article 195 (4) de la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi »).

Mme Goyette avait été assignée à témoigner dans le cadre d'une enquête instituée par la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission », maintenant devenue l’Autorité des marchés financiers). Elle a été condamnée à payer une amende de 3 000 $ plus 375 $ de frais pour avoir fait défaut de comparaître devant un enquêteur de la Commission.

Étant donné que Mme Goyette avait déjà été condamnée pour une infraction similaire le 26 septembre 2003, le juge l'a condamnée à une amende plus forte (3 000 $) que l'amende minimum (1 000 $).

Rappelons qu’en vertu de la Loi, les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers ont le pouvoir de contraindre toute personne à témoigner et à fournir certains documents. Lorsque des personnes refusent de collaborer aux enquêtes, des poursuites pénales peuvent être engagées contre elles.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), puis sur l’hyperlien des communiqués archivés de la CVMQ.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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