Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 1er juin dernier, Jean-Jacques Dardy a été reconnu coupable de 28  chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers, le 17 janvier 2005. L’honorable juge Jean-Pierre Boyer, de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, a condamné M. Dardy à payer une amende totale de 84 000 $ sans frais pour les 28 chefs d’accusation.

Jean-Jacques Dardy a été reconnu coupable de 28 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 1 (la « Loi ») :

  • avoir aidé par acte ou omission la société Les Investissements Cadec Inc. à effectuer le placement d'un contrat d'investissement sans avoir établi un prospectus soumis au visa de la Commission des valeurs mobilières, le tout en contravention aux articles 11, 202 et 208 de la Loi (14 chefs d’accusation) ;
  • avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de la Commission des valeurs mobilières, le tout en contravention aux articles 148 et 202 de la Loi (14 chefs d’accusation).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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