Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 7 mars 2006, l'honorable juge Raymonde Verreault, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (district de Montréal), a déclaré Jacques Gagné coupable à trois chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité des marchés financiers. Jacques Gagné serait lié à la Coopérative des travailleurs en cinéma de Montréal ainsi qu'à la société Westminster Capital.

Jacques Gagné est trouvé coupable :

  • d’avoir, le 17 juin 2004, fait défaut de comparaître à la suite de deux assignations lui enjoignant de venir témoigner au siège de l’Autorité devant les enquêteurs chargés par celle-ci de la conduite des enquêtes, en contravention à l’article 195 (4) de la Loi sur les valeurs mobilières;
  • d’avoir refusé de remettre les pièces réclamées par l’enquêteur chargé de la conduite de l’enquête, en contravention à l'article 195 (4) de la Loi.

Jacques Gagné a été condamné à une amende de 1 000 $ par chef plus les frais, pour un total de 3 260 $

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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