Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 26 avril 2004, au Palais de justice de Montréal, Hyacinthe Auger, un ancien dirigeant d’Enviromondial inc., a reconnu sa culpabilité à dix (10) chefs d'accusation portés contre lui par la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission », maintenant devenue l’Autorité des marchés financiers). Le juge Jean-Georges Laliberté de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l'a condamné à payer une amende totale de 42 000 $ dans un délai de 60 mois.

M. Auger a plaidé coupable aux accusations suivantes :

  • avoir aidé la société Enviromondial à procéder au placement de ses actions sans que cette société ne détienne un prospectus visé par la Commission, contrevenant ainsi à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »). En rapport avec cette infraction, M. Auger a reconnu sa culpabilité à huit (8) chefs d'accusation qui lui ont valu une amende de 40 000 $;
  • avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de la Commission, en violation de l’article 148 de la Loi. Il a reconnu sa culpabilité à deux (2) chefs d'accusation à ce titre, pour lesquels une amende de 2 000 $ lui a été imposée.

La Commission avait intenté la poursuite pénale à l’encontre de M. Auger le 7 octobre 2002.

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Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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