Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 14 janvier dernier, l’honorable juge Patrick Healy de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal a accepté le plaidoyer de culpabilité de Guy Goulet relatif aux 11 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers en août 2007 et l’a condamné à payer une amende totalisant 14 300 $.

Guy Goulet a ainsi reconnu sa culpabilité :

  • d’avoir, à titre d’initié, omis de déclarer, dans le délai requis de 10 jours, une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur assujetti H20 Innovation (2000) inc., le tout en contravention à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières.

Rappelons que les initiés ont l’obligation de déclarer dans un délai de 10 jours toute modification à l’emprise qu’ils exercent sur les titres d’un émetteur assujetti par le biais du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) afin de permettre à l’ensemble des investisseurs d’avoir accès à l’information dans un délai raisonnable.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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