Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le vendredi 14 septembre 2007, Guy Cardinal a plaidé coupable à 4 chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité des marchés financiers. La juge Sylvie Desmeules de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), dans le district judiciaire de St-François, l'a condamné à payer une amende de 5 000 $ plus les frais, soit plus que l'amende minimale prévue par la loi.

Rappelons que Guy Cardinal était accusé d'avoir fait défaut de déclarer, dans le délai requis de 10 jours, les modifications à son emprise sur les titres des sociétés Shermag Inc., dont il est un initié. Guy Cardinal faisait face à 4 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à l'article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières, avec référence à l'article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières.

Rappelons que les initiés ont l'obligation de déclarer, dans un délai de 10 jours, toute modification à l'emprise qu'ils exercent sur les titres d'un émetteur assujetti par voie du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) à l'adresse www.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin de permettre à l'ensemble des investisseurs d'avoir accès à l'information dans un délai raisonnable.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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