Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal– Le 18 septembre 2017, l'honorable juge Guylaine Rivest, de la Cour du Québec, district de Montréal, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 65 000 $ à Albert Sleiman, Ghassan Hayek et Station et dépanneur Mia inc.

Cette décision fait suite à poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers en 2016. Albert Sleiman et Ghassan Hayek étaient visés respectivement par cinq chefs d'accusation et un chef d'accusation pour avoir aidé une entreprise à transmettre une information fausse ou trompeuse à l'Autorité des marchés financiers à l'occasion d'activités régies par la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM). De plus, les entreprises Station et dépanneur Mia inc., Marché Talbot9286-3653 Québec inc., Marché Marie-Lyne9215-1984 Québec inc., Dépanneur M.N.R.9189-9203 Québec inc. et Dépanneur Laurion9127-6451 Québec inc. étaient visées respectivement par un chef d'accusation pour avoir transmis une information fausse ou trompeuse à l'occasion d'activités régies par la LESM.

Albert Sleiman a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur un chef d'accusation regroupant les cinq chefs initialement portés et a été condamné à payer une amende de 15 000 $. De son côté, Ghassan Hayek a plaidé coupable au chef d'accusation le visant et a été condamné à payer une amende de 5 000 $.

Du côté des entreprises visées, Station et dépanneur Mia inc. a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a été condamnée à payer une amende de 45 000 $. En contrepartie de ce plaidoyer, l'Autorité des marchés financiers a demandé le retrait des chefs visant Marché Talbot, Marché Marie-Lyne, Dépanneur M.N.R. et Dépanneur Laurion.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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