Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 14 décembre dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, l’honorable juge Joseph Tarasofsky a reconnu coupable M. Gilbert Chartrand de deux chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers.

Rappelons que Gilbert Chartrand faisait face à deux chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (« la Loi ») :

  • en exerçant l’activité de conseiller en valeurs au sens de l’article 5 de la Loi sans être inscrit à ce titre auprès de l‘Autorité, en gérant, en vertu d’un mandat, un portefeuille de valeurs de Fédération des cégeps, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi ;
  • en fournissant des informations fausses ou trompeuses à propos d’une opération sur des titres, en ne mentionnant pas à la Fédération des cégeps que les titres acquis d'émetteurs étrangers ne correspondaient pas aux facteurs de tolérance au risque communiqués par la Fédération des cégeps, commettant ainsi l’infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 197 de la Loi.

Gilbert Chartrand a été condamné à payer une amende de 121 000 $ pour le premier chef d’accusation et de 5 000 $ pour le second chef.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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