Assurance

Montréal – Le 2 avril 2007, au palais de justice de Québec, Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd (« Flanders »), a plaidé coupable à 210 chefs d’accusation portés contre elle, le 11 janvier 2006, par l’Autorité des marchés financiers. L’honorable juge Élizabeth Corte de la Cour du Québec a condamné la société à payer une amende de 210 000 $.

Flanders a reconnu sa culpabilité à l’accusation suivante :

  • avoir offert un produit d’assurance sans être inscrite à titre de cabinet en assurance de dommages auprès de l'Autorité, contrevenant ainsi à l’article 462 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2.

En effet, Flanders, dont le siège social est situé à Winnipeg, offrait et négociait des polices d'assurance inventaires au Québec, principalement à des concessionnaires de véhicules récréatifs, sans être inscrite à titre de cabinet en assurance de dommages auprès de l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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