Assurance

Montréal – Le 8 mars dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Québec, la compagnie Flamidor inc. et Jean-Noël Lacroix ont plaidé coupable respectivement à vingt chefs d’accusation portés contre eux le 10 janvier 2006 par l’Autorité des marchés financiers pour pratique illégale de l’activité d’assureur en assurance-vie.

Flamidor inc. et Jean-Noël Lacroix faisaient face à des accusations d’avoir contrevenu à la Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32 (« la Loi ») :

  • Flamidor inc. a agi à titre d’assureur-vie sans détenir un permis délivré à cet effet par l’Autorité des marchés financiers, en concluant des contrat d’assurance-vie, entre avril et septembre 2004, pour garantir, en cas de décès, le remboursement de contrats de vente à tempérament, le tout en contravention de l’article 201 de la Loi;
  • Jean-Noël Lacroix, à titre d’administrateur unique de la compagnie Flamidor inc., a consenti ou participé à l’infraction de Flamidor inc. d’avoir agi à titre d’assureur-vie sans détenir un permis délivré à cet effet par l’Autorité des marchés financiers, en concluant un contrat d’assurance-vie, entre avril et septembre 2004, pour garantir, en cas de décès, le remboursement de contrats de vente à tempérament, le tout en contravention de l’article 201 de la Loi.

Flamidor inc. et Jean-Noël Lacroix ont été condamnés à payer une amende totale de 28 000 $ pour les quarante chefs d’accusation.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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