Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 1er mars 2004, le juge de la Cour supérieure du district de Montréal, Luc Lefebvre, a accueilli la requête de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom « Autorité des marchés financiers » ou « Autorité ») pour l’émission d’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal à l’encontre de Bernard Letarte, Charles A. Morin, Carole Janelle, Mijanou Dubois, Liliane Colpron et Josée Fiset.

Cette ordonnance fait suite au refus de comparaître des six intimés devant le personnel de l’Autorité, le 23 février 2004, en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »). L’Autorité désire soumettre ces personnes à un interrogatoire et leur réclame les documents requis par subpoena, en vertu des dispositions de la Loi.

Rappelons qu’en vertu de la Loi, les enquêteurs de l’Autorité ont le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner et / ou à remettre certains documents. Advenant un refus de collaborer, l’Autorité peut présenter une requête pour l’émission d’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal ou déposer des poursuites pénales.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier. L’Autorité est née de la fusion de la Commission des valeurs mobilières du Québec, du Bureau des services financiers, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, du Fonds d’indemnisation des services financiers et de l’Inspecteur général des institutions financières.

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