Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 13 février 2018, l’honorable juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, district de Montréal, a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totalisant 90 000 $ à Duc Son Martin Nguyen et Quang Huy Tran en lien avec des manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de l’entreprise Bijouterie et bureau de change Kim Duc et de Duc Son Martin Nguyen, Quang Huy Tran, My Thi Chin Pham, Ha Thi Nguyen et Khanh Van Nguyen.

Duc Son Martin Nguyen faisait face à trois chefs d’accusation, soit un chef d’accusation pour avoir aidé à ne pas veiller à ce que les dirigeants, administrateurs, associés et employés d’une entreprise agissent conformément à la Loi sur les entreprises de services monétaires, un chef d’accusation pour avoir aidé une entreprise à omettre de vérifier l’identité de ses clients dans ses relations d’affaires et un chef d’accusation pour avoir aidé à exploiter une entreprise de services monétaires contre rémunération sans être titulaire d’un permis d’exploitation. Duc Son Martin Nguyen a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur les deux premiers chefs d’accusation et a écopé d’amendes totalisant 40 000 $. Le troisième chef d’accusation a été retiré.

De son côté, Quang Huy Tran faisait face à deux chefs d’accusation, soit un chef d’accusation pour avoir aidé une entreprise à omettre de vérifier l’identité de ses clients dans ses relations d’affaires et un chef d’accusation pour avoir aidé à exploiter une entreprise de services monétaires contre rémunération sans être titulaire d’un permis d’exploitation. Quang Huy Tran a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur ces deux chefs d’accusation et a écopé d’amendes totalisant 50 000 $.

Enfin, notons que les chefs d’accusation portés à l’encontre de Bijouterie et bureau de change Kim Duc ont été retirés et que les procédures se poursuivent à l’égard des autres intimés.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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