Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 17 mai 2017, l'honorable juge Gilles Garneau, de la Cour du Québec, district de Laval, a accueilli, en vertu de l'arrêt Jordan, la requête en arrêt des procédures déposée par Gennaro Natale et a ordonné l'arrêt des procédures intentées contre lui par l'Autorité des marchés financiers.

Gennaro Natale faisait face à dix-sept chefs d'accusation, soit neuf chefs pour exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs, sept chefs pour avoir aidé par acte ou omission la société Progressive Management Limited à procéder à un placement sans prospectus et un chef pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à propos d'une opération sur des titres.

Gennaro Natale, qui avait été reconnu coupable de ces chefs d'accusation en septembre 2013, avait porté ce jugement en appel devant la Cour supérieure, laquelle avait confirmé le jugement de première instance, et par la suite devant la Cour d'appel. Le 3 juin 2016, la Cour d'appel a ordonné un nouveau procès. C'est dans le cadre de ce nouveau procès que l'ordonnance en arrêt des procédures a été prononcée.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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