Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal contre cinq dirigeants dans le dossier Mount Real : Lino P. Matteo, Paul D’Andrea, Joseph Pettinicchio, Laurence Henry et Andris Spura.

Ces cinq accusés étaient soit actionnaires, administrateurs et/ou dirigeants d’une ou de plusieurs des sociétés suivantes : Mount Real Corporation, Gopher Media Services Corporation, Gestion MRACS  Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Real Assurance Acceptance Corporation. Ces sociétés ont illégalement émis des billets à ordre et / ou transmis des informations fausses ou trompeuses à l’organisme d’encadrement des marchés financiers.

L’Autorité a déposé 682 chefs d’accusation à l’égard de ces individus et leur reproche :

  • d’avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la Loi) (285 chefs);
  • d’avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter la valeur ou le cours des titres, le tout en contravention de l’article 196 de la Loi (252 chefs);
  • d’avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs, dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents et/ou dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi, le tout en contravention de l’article 197 de la Loi (145 chefs).

Lino P. Matteo, qui aurait orchestré le stratagème dans le dossier Mount Real, est notamment visé par 308 chefs d’accusation et l’Autorité réclame l’imposition de peines d’emprisonnement et d’amendes s’élevant à 204 M $ à son égard.

Notons, par ailleurs, qu’à la suite à l’enquête de l’Autorité, Paul D’Andrea a offert sa collaboration. En plus de cette collaboration, il a reconnu sa culpabilité et ainsi plaidé coupable, le 18 septembre dernier, à 131 chefs d’accusation portés contre lui. L’Autorité, en contrepartie de sa collaboration, n’entend pas réclamer de peine d’emprisonnement à son égard.

L’enquête de l’Autorité a révélé un stratagème extrêmement complexe. « Je tiens à souligner l’importance du travail d’enquête et d’analyse dans ce dossier qui s’est avéré particulièrement complexe et d’une ampleur documentaire considérable », a souligné Jean St-Gelais, président-directeur général de l’Autorité.

L’enquête révèle que les dirigeants de Mount Real auraient mis en place une supercherie élaborée portant notamment sur la mise en place de transactions fictives ayant eu comme conséquence d’améliorer de façon significative l’image de la situation financière de l’entreprise et ainsi tromper le public. L’enquête a également dévoilé que certaines sociétés du groupe Mount Real auraient illégalement émis des billets à ordre pour soi-disant assurer le financement de ces corporations.

Des sanctions dissuasives nécessaires
Les sanctions pénales réclamées dans le cadre des présentes poursuites consistent en des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans moins un jour et à des amendes variant entre 500 000 $ et 5 M $, et ce, pour chacune des infractions commises. Les amendes ainsi réclamées s’élèvent à 551,5 M $.

« Les crimes économiques sont graves et dommageables pour les investisseurs et la société en général. Ils doivent être sanctionnés comme tel, avec toute la sévérité nécessaire. C’est la raison pour laquelle l’Autorité réclame des sanctions aussi dissuasives que le cadre législatif le permet », a indiqué Jean St-Gelais.

L’Autorité réclame des sanctions pénales sévères considérant le montant des pertes subies par les investisseurs, la préméditation, la planification, la complexité du stratagème, la répétition des infractions et le rôle des individus à titre d’actionnaires, d’administrateurs et/ou de dirigeants des sociétés impliquées. Selon les données obtenues par l’Autorité, la perte des investisseurs dans ce dossier s’élèverait à près de 130 M $ et toucherait près de 1 600 investisseurs.

Principales décisions du dossier Mount Real
Rappelons que le 24 janvier 2007, l’Autorité avait porté 619 chefs d’accusation contre 24 individus ayant agi à titre de représentants dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À ce jour, cinq individus (Victor Lacroix, Armando Ferruci, Christophe Balayer, Luigi Muro et Anthony Cappellano) ont été reconnus coupables dans le cadre de ces poursuites intentées, pour un total de 143 chefs et de 802 000 $ d’amendes.

En novembre 2005, à la demande de l’Autorité, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) avait émis diverses ordonnances de blocage et d’interdiction à l’égard de nombreux individus et sociétés liés à Mount Real.

Également en novembre 2005, à la demande de l’Autorité et à la suite d’une recommandation du BDRVM, le ministre des Finances du Québec avait procédé à la désignation d’un administrateur provisoire, monsieur Jean Robillard, de la firme Raymond Chabot Grant Thornton.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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MOUNT REAL en chiffres

Nombre d’accusations déposées depuis 2005 :
682 chefs d’accusation portés en septembre 2008
619 chefs d’accusation portés en janvier 2007
1 301 chefs d’accusation ont été portés à ce jour par l’Autorité

Montant total d’amendes réclamées :
555 719 000 $ représentant le total des amendes réclamées à ce jour par l’Autorité dans le dossier Mount Real

Nombre de chefs d’accusation admissibles à une peine d’emprisonnement de 5 ans moins un jour dans les poursuites contre les dirigeants :
324

Nombre d’accusés dans le dossier Mount Real depuis 2005 :
29 individus ont été visés par des chefs d’accusation dans ce dossier à ce jour

Montant estimé de la perte des investisseurs :
130 M $

Nombre estimé d’investisseurs touchés :
1 600

Nombre d’enquêteurs qui furent affectés au dossier Mount Real :
6

Nombre estimé de sociétés liées à Mount Real :
120

Nombre estimé de boîtes d’archives examinées au cours de l’enquête :
375

Nombre estimé de documents électroniques perquisitionnés au cours de l’enquête :
1 500 000, principalement des courriels ainsi que des documents de traitement de texte et des chiffriers électroniques.

Montant des amendes imposées à ce jour :
802 000 $ représentant le total des amendes imposées par les tribunaux à la demande de l’Autorité à ce jour.

Nombre de coupables reconnus à ce jour :
5. Il s’agit de Victor Lacroix, Armando Ferruci, Christophe Balayer, Luigi Muro et Anthony Cappellano.


MOUNT REAL : Principales étapes

Juin 2005 :

  • Publication d’un communiqué annonçant que l’Autorité mène une enquête sur les activités de Mount Real et qu’en soutien à cette enquête, elle a retenu les services d’une firme de juricomptabilité.

Novembre 2005 :

  • L’Autorité obtient du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières des ordonnances de blocage des actifs et d’interdiction d’opération à l’égard de diverses sociétés et individus, notamment les administrateurs contre lesquels des accusations ont été déposées.
  • À la demande de l’Autorité, un administrateur provisoire, Jean Robillard de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, est nommé.

Décembre 2005 :

  • L’administrateur provisoire dépose un premier rapport.
  • Arrêt des activités de Mount Real.
  • Des perquisitions ont eu lieu dans les locaux de diverses sociétés liées à Mount Real. La somme de documents perquisitionnés est astronomique.
  • Début d’une série de nombreux débats judiciaires relatifs au secret professionnel qui furent soulevés par plusieurs parties quant aux précédentes perquisitions. 95 % des documents ont été récupérés à ce jour, les débats sont toujours en cours.

Janvier 2006 :

De nouvelles ordonnances d’interdiction sont prononcées. Elles ont pour effet d’interdire toute sollicitation et toute opération sur les valeurs émises par la Corporation Mount Real, Gestion MRACS ltée (MRACS), Real Vest Investments Ltd (Real Vest) et Real Assurance Acceptance Corporation (RAAC), dont notamment les billets à ordre déjà émis par ces dernières, incluant toute transaction d’échange, de conversion et de cession de ces valeurs.

Février à juillet 2006 :

  • L’Autorité radie trois représentants liés à Mount Real : Yves Tardif, William John Marston, Carole Dorion.

Janvier 2007 :

  • L’Autorité porte 619 chefs d’accusation contre 24 représentants.

Octobre 2007 :

  • Les représentants Victor Lacroix et Armando Ferruci sont reconnus coupables des 26 et 48 chefs d’accusation, portés contre eux par l’Autorité. Le tribunal les condamne respectivement à payer des amendes de 156 000 $ et de 288 000 $.

Janvier 2008 :

  • Le représentant Christophe Balayer plaide coupable aux 10 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité. Le tribunal lui impose une amende de 34 000 $.

Avril 2008 :

  • Le représentant Luigi Muro est déclaré coupable des 50 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité. Le tribunal lui impose une amende de 324 000 $.
  • Le représentant Anthony Cappellano est reconnu coupable des 9 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité. En mai, le tribunal lui impose une amende de 18 000 $.

Septembre 2008 :

  • L’Autorité porte 682 chefs d’accusation contre 5 dirigeants liés à Mount Real et réclame des peines d’emprisonnement et des amendes totalisant plus de 550 M $.

MOUNT REAL : Les dirigeants accusés

Lino P. Matteo

  • Président du comité exécutif et chef de la direction (CEO) de Mount Real Corporation à partir de 2001
  • Président et chef de la direction (CEO) de Mount Real Corporation entre 1995 et 2001
  • Chef des finances (CFO) de Mount Real Corporation entre 1993 et 1995
  • Administrateur de Mount Real Corporation depuis 1993
  • Administrateur de Real Vest Investments Ltd. de 2000 à 2005
  • Président de Real Vest Investments Ltd. de 2000 à 2001
  • Administrateur de Gestion MRACS ltée de 2000 à 2003
  • Président de Gestion MRACS ltée de 2000 à 2003
  • Président de Real Assurance Acceptance Corporation de 1998 à 2002
  • Administrateur de Real Assurance Acceptance Corporation de 1998 à 2002 et 2004 à 2005

L’Autorité porte 308 chefs d’accusation contre Lino P. Matteo, qui aurait orchestré le stratagème dans le dossier Mount Real. L’Autorité réclame des amendes totalisant 204 M $ et une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour pour chacun des 74 chefs admissibles à une peine d’emprisonnement pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la Loi)
    (201 chefs – 100 500 000 $ en amendes);
  • avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention des articles 196 et 197 de la Loi (107 chefs – 103 500 000 $ en amendes).

Paul D’Andrea

  • Chef des finances (CFO) de Mount Real Corporation à compter de 2004
  • Contrôleur corporatif de Mount-Real Corporation entre 2000 et 2004
  • Administrateur de Gestion MRACS ltée de 2002 à 2003
  • Secrétaire de Gestion MRACS ltée de 2002 à 2003

L’Autorité porte 135 chefs d’accusation contre Paul D’Andrea, puis réclame des amendes totalisant 137,5 M $ et une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour pour chacun des 100 chefs admissibles à une peine d’emprisonnement pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi (25 chefs – 24 500 000 $ en amende)
  • avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention des articles 196 et 197 de la Loi (110 chefs – 113 000 000 $ en amendes).

Joseph Pettinicchio

  • Président et directeur de l’exploitation de Mount Real Corporation entre 2001 et 2005
  • Vice-président finances de Mount Real Corporation entre 1999 et 2001
  • Administrateur de Mount Real Corporation entre 2001 et 2005

L’Autorité porte 70 chefs d’accusation contre Joseph Pettinicchio, puis réclame des amendes totalisant 63,5 M $ et une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour pour chacun des 43 chefs admissibles à une peine d’emprisonnement pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi (1 chef – 5 000 000 $);
  • avoir fourni des informations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention des articles 196 et 197 de la Loi (69 chefs – 58 500 000 $ en amendes).

Laurence Henry

  • Vice-président, Développement corporatif de Mount Real Corporation entre 2000 et 2001
  • Administrateur de Real Vest Investments Ltd. de 2002 à 2005
  • Président de Real Vest Investments Ltd. de 2001 à 2005
  • Administrateur de Gestion MRACS ltée de 2003 à 2005
  • Président de Gestion MRACS ltée de 2003 à 2005
  • Administrateur de Real Assurance Acceptance Corporation de 2002 à 2005
  • Président de Real Assurance Acceptance Corporation de 2002 à 2005

L’Autorité porte 103 chefs d’accusation contre Laurence Henry, puis réclame des amendes totalisant 89,5 M $ et une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour pour chacun des 94 chefs admissibles à une peine d’emprisonnement pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi (58 chefs – 47 000 000 $ en amendes);
  • avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention des articles 196 et 197 de la Loi (45 chefs – 42 500 000 $ en amendes).

Andris Spura

  • Secrétaire de Mount Real Corporation entre 1999 et 2000
  • Administrateur de Mount Real Corporation entre 1996 et 2005
  • Président du conseil d’administration de Mount Real Corporation entre 1996 et 1999
  • Administrateur de Real Vest Investments Ltd. de 2000 à 2005
  • Secrétaire – trésorier de Real Vest Investments Ltd. de 2000 à 2005
  • Administrateur de Gestion MRACS ltée de 2000 à 2005
  • Secrétaire de Gestion MRACS ltée de 2003 à 2005
  • Administrateur de Real Assurance Acceptance Corporation de 1998 à 2005
  • Secrétaire de Real Assurance Acceptance Corporation de 1998 à 2005
  • Administrateur de Gopher Medias Services Corporation de 1997 à 2004

L’Autorité porte 66 chefs d’accusation contre Andris Spura, puis réclame des amendes totalisant 57 M $ et une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour pour chacun des 39 chefs admissibles à une peine d’emprisonnement pour :

  • avoir aidé à fournir des informations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention des articles 196 et 197 de la Loi.

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