Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 18 avril 2008, l’honorable juge Gilles Parent de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, a acquitté Enrico Bruni des 9 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité. Le juge en est arrivé à la conclusion que des contradictions dans les témoignages soulevaient un doute raisonnable entraînant cet acquittement.

Enrico Bruni faisait face à 9 chefs d’accusation pour avoir :

  • agi à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) (« la Loi ») (2 chefs);
  • aidé, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation et Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (7 chefs).

Rappelons que le 24 janvier 2007, l’Autorité avait porté 619 chefs d’infraction contre 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À ce jour, quatre individus (Victor Lacroix, Armando Ferruci, Christophe Balayer, Luigi Muro) ont été reconnus coupables dans le cadre de ces poursuites intentées, pour un total de 134 chefs et de 802 000 $ d’amendes.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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