Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre 4 individus devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans les districts de Saint-François, Iberville, Laval et Abitibi. Les individus visés par ces poursuites sont Jean-Yves Mulet, Guy Desjardins, René Drouin et André Lalonde.

Dans sa poursuite contre Jean-Yves Mulet, l’Autorité porte 22 chefs d’accusation et réclame des amendes totalisant 519 000 $ pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés le Centre Financier Montérégie (C.F.M.) et P.V.M. Capital inc. à exercer, sur une période de 471 jours, l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en gérant, en vertu d’un mandat, un portefeuille de valeurs, le tout en contravention à l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi avec référence à l’article 208 de la Loi (10 chefs);
  • avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en effectuant le placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt des sociétés 9110-5924 Québec inc. et le Centre Financier Montérégie (C.F.M.), le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi (3 chefs);
  • avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés 9110-5924 Québe  inc. et le Centre Financier Montérégie (C.F.M.), à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 11 et commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi avec référence à l’article 208 de la Loi (3 chefs);
  • avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’opération sur des titres, en mentionnant que les placements étaient garantis, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 197 de la Loi (6 chefs).

L’Autorité porte également 23 chefs d’accusation contre Guy Desjardins et réclame des amendes totalisant 999 000 $ pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés le Centre Financier Montérégie (C.F.M.) et P.V.M. Capital inc. à exercer, sur une période de 999 jours, l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en gérant, en vertu d’un mandat, un portefeuille de valeurs.

À l’égard de René Drouin, l’Autorité porte 12 chefs d’accusation et réclame des amendes totalisant 300 000 $ pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés le Centre Financier Montérégie (C.F.M.) et P.V.M. Capital inc. à exercer, sur une période de 288 jours, l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en gérant, en vertu d’un mandat, un portefeuille de valeurs (8 chefs);
  • avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers, en effectuant le placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt de la société le Centre Financier Montérégie (C.F.M.) (2 chefs);
  • avoir aidé, par acte ou omission, la société le Centre Financier Montérégie (C.F.M.), à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (2 chefs).

Enfin, André Lalonde est visé par 3 chefs d’accusation et l’Autorité lui réclame des amendes totalisant 133 000 $ pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés le Centre Financier Montérégie (C.F.M.) et P.V.M. Capital inc. à exercer, sur une période de 133 jours, l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en gérant, en vertu d’un mandat, un portefeuille de valeurs.

Dans ce dossier, les investisseurs auraient été sollicités afin de signer des contrats de gestion de portefeuille d’une durée variant de 12 à 24 mois où on leur aurait fait miroiter des rendements élevés. Certains investisseurs auraient également été invités à signer des contrats de prêt en faveur des sociétés 9110-5924 Québec inc. et le Centre Financier Montérégie (C.F.M.). La perte estimée des investisseurs s’élèverait à plus de 775 000 $.

Rappelons qu’en septembre dernier, l’Autorité a également intenté des poursuites pénales contre Jean-Yves Mulet et Guy Desjardins dans le dossier Capital P.V.M. inc. Ils font respectivement l’objet d’un et de 3 chefs d’accusation pour avoir agi à titre de courtier sans être inscrits à cet égard.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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