Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 28 avril dernier, l’honorable juge Richard Wagner de la Cour supérieure (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal a reconnu la culpabilité de Benoît Laliberté sous trois des quatre chefs d’accusation portés en appel par l’Autorité des marchés financiers en septembre 2008.

À la demande de l’Autorité, la Cour a ainsi cassé les verdicts d’acquittement prononcés par l’honorable juge Céline Lacerte-Lamontagne en février 2008 sur les chefs d’accusation nos 6, 9 et 38. Plus précisément, l’Autorité a eu gain de cause sur deux chefs liés à l’obligation, pour les initiés, de déclarer les transactions dans le délai fixé par la loi et sur un chef lié à la transmission d’informations fausses ou trompeuses dans un communiqué de presse.

Les représentations sur la sentence devant être imposée sur ces trois chefs d’accusation ont été reportées à une date ultérieure. Toutefois, l’Autorité réitère qu’elle considère que les délits d’initiés et les fausses représentations sont inacceptables et doivent être sévèrement sanctionnés.

Mentionnons également que l’honorable juge Wagner a rejeté l’appel interjeté par Benoît Laliberté à l’égard du verdict de culpabilité prononcé par l’honorable juge Lacerte-Lamontagne quant à 40 chefs d’accusation.

Rappelons que le 21 février 2008, l’honorable juge Lacerte-Lamontagne de la Cour du Québec avait déclaré Benoît Laliberté coupable d’avoir contrevenu à 41 reprises à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) :

  • avoir fait défaut de déclarer une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur assujetti Jitec inc., le tout en contravention de l’article 97 de la Loi (30 chefs);
  • avoir réalisé des opérations sur les titres de la société Jitec inc. alors qu’il disposait d’une information privilégiée sur cette société, le tout en contravention à l’article 187 de la Loi (4 chefs);
  • avoir aidé la société Jitec inc. à présenter dans des communiqués de presse de l’information fausse ou trompeuse susceptible d’affecter la valeur ou le cours du titre de la société, le tout en contravention à l’article 196 de la Loi (2 chefs);
  • avoir fourni de l’information fausse ou trompeuse à propos d’une opération sur des titres en faisant miroiter à des investisseurs, lors de l’acquisition par ceux-ci d’actions de la société Jitec inc., l’existence ou l’imminence de la signature de contrats de millions de dollars entre la société Jitec inc. et une autre société, le tout en contravention à l’article 197 de la Loi (4 chefs);
  • s’être porté garant de la valeur ou du prix éventuel des titres de la société Jitec inc. à l’occasion d’une opération sur les titres de cette société, le tout en contravention à l’article 199 de la Loi (1 chef).

Rappelons également que le 31 juillet 2008, l’honorable juge Céline Lacerte-Lamontagne a imposé des amendes totalisant près de 900 000 $ à Benoît Laliberté.

Le jugement de l’honorable juge Richard Wagner peut être consulté sur le site Web de l’Autorité, à la section « Nouvelles ».

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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