Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 8 janvier 2007, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a prolongé, jusqu’au 16 avril 2007, l’ordonnance de blocage de tous les comptes au nom de 9151-2632 Québec inc. à la Banque nationale du Canada et tous les comptes au nom de 9112-2192 Québec inc. à la Banque CIBC.

Rappelons que Jacques Gagné a investi de l’argent d’un investisseur sans détenir l’inscription de conseiller en valeurs délivrée par l’Autorité. En raison de l’urgence de la situation, le 24 mars 2005, le BDRVM a estimé qu’il était dans l’intérêt public d’interdire à Jacques Gagné, sans audition préalable, toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs, le tout en vertu des articles 265 et 266 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le 6 juillet 2005, M. Jacques Gagné s’est prévalu de son droit de tenir une audience dans les quinze jours de la décision. À la suite de cette audience, le BDRVM a confirmé, le 11 mai 2006, sa décision du 24 mars 2005.

Le 12 juin 2006, Jacques Gagné s’est pourvu en appel de cette décision auprès de la Cour du Québec. Compte tenu de cet appel, M. Gagné a demandé au BDRVM de prononcer une ordonnance de sursis de l’exécution de sa décision du 11 mai 2006. Le 13 décembre dernier, BDRVM a conclu qu’il y avait lieu de rejeter cette demande en vertu de l’article 329 de la Loi sur les valeurs mobilières.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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