Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) d'une décision de prolongation liée au dossier d'Imran et Kamran Shahid à l'égard de Kamran Shahid et de 9322-5746 Québec inc.

Voir la décision no 2015-027-008 (pdf - 515 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Le 6 septembre 2017, le TMF a accueilli la demande de l'Autorité des marchés financiers et a prolongé les ordonnances de blocage initialement prononcées le 15 décembre 2015 dans le dossier d'Imran et Kamran Shahid, et ce, pour une nouvelle période de 120 jours.

Les ordonnances prolongées vise les entités et individus suivants : Imran Shahid, Kamran Shahid, 9322-5746 Québec inc., 7267711 Canada inc., la Banque de Montréal, la Banque TD Canada Trust, la Caisse populaire Desjardins de Sault-au-Récollet–Montréal-Nord, l'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de La Prairie, le notaire désigné pour instrumenter la vente de l'immeuble situé au 9476, rue Renaud, à Brossard ainsi que toute personne qui recevra signification de la décision no 2015-027-008.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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