Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 7 septembre 2004, au Palais de justice de Montréal, Dominic Longpré, président de la société Forex Canada NTS inc. (« Forex »), a plaidé coupable à quarante-deux (42) chefs d'accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »). Le juge Gilles Michaud de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l'a condamné à payer une amende totale de 90 000 $ dans un délai de 2 ans.

M. Longpré a reconnu sa culpabilité aux accusations suivantes :

  • avoir aidé la société Forex à procéder au placement de ses actions sans que celle-ci ne détienne un prospectus visé par la Commission des valeurs mobilières du Québec (la «Commission»), contrevenant ainsi à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »). En rapport avec cette infraction, M. Longpré a plaidé coupable à douze (12) chefs d'accusation qui lui ont valu une amende de 60 000 $;
  • avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de la Commission, en violation de l’article 148 de la Loi. Il a plaidé coupable à six (6) chefs d'accusation à ce titre, pour lesquels une amende de 6 000 $ lui a été imposée;
  • avoir manqué à un engagement souscrit auprès de la Commission, en violation de l’article 195 (2) de la Loi. Il a plaidé coupable à trois (3) chefs d’accusation, pour lesquels une amende de 3000 $ lui a été imposée;
  • avoir aidé la société Forex à manquer à un engagement souscrit auprès de la Commission, en violation à l’article 195 (2) de la Loi. Il a plaidé coupable à vingt (20) chefs d'accusation à ce titre, pour lesquels une amende de 20 000 $ lui a été imposée;
  • avoir déclaré, à l’occasion d’une opération sur les titres de Forex, que les titres de cette société seraient à la cote d'une bourse, en contravention avec l’article 199 (4) de la Loi. Il a plaidé coupable à un chef d'accusation à ce titre, qui lui a valu une amende de 1 000 $.

L’Autorité des marchés financiers avait intenté la poursuite pénale à l’encontre de M. Longpré le 12 mars dernier. Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité sous la rubrique Salle de presse.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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