Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – L’honorable juge Micheline Dufour de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, district de Laval) a condamné Martial Rolland et Robert Jones à payer des amendes de 13 200 $ et 8 400 $ respectivement suite aux poursuites pénales intentés contre eux par l’Autorité des marchés financiers pour avoir fait défaut de déclarer dans un délai de 10 jours les modifications à leur emprise sur les titres d’un émetteur.

Rappelons que le 29 décembre 2004, l’Autorité portait 9 chefs d’accusation contre Martial Rolland pour avoir fait défaut de déclarer dans les délais requis des modification à son emprise sur les titres de la société Rolland Virtual Business Systems Ltd. à l’égard de laquelle il était initié, contrevenant ainsi à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (« la Loi »), avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières. De plus, le 15 septembre 2005, l’Autorité intentait une deuxième poursuite pénale contre Martial Rolland pour le même type d’infraction. Cette fois-ci M. Rolland faisait face à 2 chefs d’accusations. Pour l’ensemble des 11 chefs d’accusation, Martial  Rolland a été condamné à payer une amende totale de 13 200 $, soit plus que l’amende minimale prévue dans la Loi.

Au sujet de Robert Jones, rappelons que le 7 mars 2005, il faisait face à sept chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité, pour avoir fait défaut de déclarer dans les délais requis des modifications à son emprise sur les titres de la société Rolland Virtual Business Systems Ltd. à l’égard de laquelle il était initié, contrevenant ainsi à l’article 97 de la Loi, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières. Robert Jones a été condamné à payer une amende totale de 8 400 $, soit plus que l’amende minimale prévue dans la Loi.

Enfin, rappelons que les initiés ont l’obligation de déclarer dans un délai de 10 jours toute modification à l’emprise qu’ils exercent sur les titres d’un émetteur assujetti par voie du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) à l’adresse www.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin de permettre à l’ensemble des investisseurs d’avoir accès à l’information dans un délai raisonnable.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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