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AVIS
Les déclarations de plaintes des assureurs doivent maintenant être effectuées par le biais de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales du CCRRA, et ce, au plus tard le 1er mai de chaque année.  

Entre le 1er et le 30 juillet 2018, vous devez faire votre déclaration pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 par le biais du Système de rapport de plaintes (SRP) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À cette fin, assurez-vous d'avoir votre code d'utilisateur et votre mot de passe afin de pouvoir accéder au SRP à l'adresse suivante : www.srp-crs.ca. Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Si votre entreprise n'a reçu aucune plainte, vous devez aussi le déclarer Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous êtes en défaut de respecter cette obligation, l'Autorité des marchés financiers (l'Autorité) pourrait vous imposer des mesures administratives.

Si vous avez besoin d'aide pour accéder au SRP, communiquez avec le Centre d'information de l'Autorité.

 

RAPPEL DES DATES DE DÉCLARATION

  Période couverte :    Période de déclaration :  
 1er janvier au 30 juin   Du 1er au 30 juillet, 23 h 59 
 1er juillet au 31 décembre   Du 1er au 30 janvier, 23 h 59