Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 12 décembre 2007, devant l’honorable juge Perron de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Saint-François, Christophe Balayer a plaidé coupable aux 10 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers. La juge l’a condamné à payer une amende de 34 000 $, plus les frais de 2 500 $, soit le double de l’amende minimale pour 8 des 10 chefs d’accusation.

Christophe Balayer faisait face à 10 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») :

  • en aidant, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l’ordre des sociétés Investissements Real Vest Ltée et MRACS Management Ltd, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
  • en agissant à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (8 chefs);
  • en fournissant de l’information fausse ou trompeuse à propos d’une opération sur titre, le tout en contravention des articles 197(1) et 204 de la Loi (1 chef).

Rappelons que le 24 janvier 2007, l’Autorité avait intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) à l’encontre de 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. M. Balayer est le troisième accusé à être condamné dans le cadre de ces poursuites intentées. En effet, le 30 octobre dernier, Victor Lacroix et Armando Ferruci ont été déclarés coupables des 26 et 48 chefs d’accusation portés contre eux par l’Autorité et condamnés à des amendes de 156 000 $ et 288 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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