Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal – Le 19 juin 2019, l’honorable Alexandre St-Onge, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 136 600 $ à Charlito Hael en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Charlito Hael a été reconnu coupable des 15 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une poursuite pénale, soit 9 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à un client, 3 chefs d’accusation pour avoir accordé ou consenti un rabais sur prime qui n’apparaissait pas au contrat d’assurance émis par l’assureur ou à son nom, 2 chefs d’accusation pour avoir contrevenu aux ordres d’exécution ou aux opérations demandées par un client et un chef d’accusation pour avoir contrevenu à une décision de blocage prononcée par le Tribunal administratif des marchés financiers.

Au moment des faits lui étant reprochés, Charlito Hael détenait un certificat délivré par l’Autorité dans la discipline de l’assurance de personnes. Pendant plus de trois ans, il a utilisé un stratagème lui permettant de s’approprier, à des fins personnelles, des sommes lui ayant été remises à titre de paiement de primes d’assurance.

Le produit offert par Charlito Hael dans le cadre de ce stratagème était une assurance voyage couvrant notamment les frais médicaux pour non-résidents du Canada, requise pour l’obtention d’un super visa auprès du Gouvernement du Canada. Un tel visa permet à une personne de rendre visite à ses enfants ou petits-enfants résidant au Canada pendant deux ans au maximum chaque fois.

La prime d’assurance n’étant pas remise à l’assureur, ou l’étant de façon tardive, l’assurance voyage n’était pas mise en vigueur et les assurés se sont retrouvés, à leur insu, sans aucune couverture d’assurance pour des périodes variables, allant de quelques semaines jusqu’à la durée entière de leur séjour au Québec.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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