Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 31 octobre 2017, l'honorable juge Gilles Cadieux, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 15 000 $ à Café Bar Padula inc. en lien avec une infraction à la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Cette décision est en lien avec une poursuite pénale intentée par l'Autorité en août 2016. Café Bar Padula inc. a enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef d'accusation d'exploitation illégale d'un guichet automatique.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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