Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 13 mars 2018, l’honorable juge Christine Lafrance, de la Cour du Québec, district de Gatineau, a imposé une amende de 15 000 $ à 9302-3521 Québec inc. (qui fait affaire sous le nom de Cabaret Moulin Rouge).

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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