Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 16 janvier 2018, l’honorable juge de paix magistrat Suzanne Bousquet, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 15 000 $ à 404 Solutions inc. (faisant affaire sous le nom de Brisket Montréal) en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

L’entreprise a enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires (guichet automatique) sans être titulaire du permis d’exploitation requis.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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