Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 4 janvier 2018, l’honorable juge de paix magistrat Annie Claude Chassé, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 15 000 $ à 9251-4215 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Bijouterie Ngoc Trang) en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

L’entreprise avait auparavant enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire du permis d’exploitation requis.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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