Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – La Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) des districts de Matane et de Laval a condamné Bernard Gagnon, Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. et Prospection 2000 inc. à payer des amendes totalisant 205 000 $. Cette condamnation fait suite à une poursuite déposée par l’Autorité des marchés financiers en janvier 2007.

À Matane, le 26 mai dernier, Bernard Gagnon a plaidé coupable à 20 chefs d’accusation et a été condamné à payer des amendes totalisant 100 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V1-1) (la « Loi ») :

  • en aidant, par acte ou par omission, les compagnies Prospection 2000 inc. et Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Ce même jour, la Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. a également plaidé coupable à 17 chefs d’accusation et a été condamnée à payer des amendes totalisant 85 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi :

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité.

À Laval, le 22 avril dernier, Prospection 2000 inc. a plaidé coupable à 4 chefs d’accusation et a été condamnée à payer des amendes totalisant 20 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi :

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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