Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Aujourd’hui, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Montréal, l’honorable juge Céline Lacerte-Lamontagne a reconnu Benoît Laliberté coupable de 41 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers en octobre 2004. L’Autorité est satisfaite du verdict de culpabilité qui reconnaît la force de la preuve qu’elle a présentée et son caractère accablant.

Par cette décision, Benoît Laliberté a été reconnu coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c V1.1) (« la Loi ») :

  • en faisant défaut de déclarer une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur assujetti Jitec inc., le tout en contravention à l’ 97 de la Loi (30 chefs);
  • en réalisant des opérations sur les titres de la société Jitec inc., alors qu’il disposait d’une information privilégiée sur cette société, le tout en contravention à l’article 187 de la Loi (4 chefs);
  • en aidant la société Jitec inc. à présenter dans des communiqués de presse de l’information fausse ou trompeuse susceptible d’affecter la valeur ou le cours du titre de la société, le tout en contravention à l’article 196 de la Loi (2 chefs);
  • en fournissant de l’information fausse ou trompeuse à propos d’une opération sur des titres en faisant miroiter à des investisseurs, lors de l’acquisition par ceux-ci d’actions de la société Jitec inc., l’existence ou l’imminence de la signature de contrats de millions de dollars entre la société Jitec inc. et une autre société, le tout en contravention à l’article 197 de la Loi (4 chefs);
  • et en s’étant porté garant de la valeur ou du prix éventuel des titres de la société Jitec inc. à l’occasion d’une opération sur les titres de cette société, le tout en contravention à l’article 199 de la Loi (1 chef).

Lors des représentations sur sentence et tel qu’indiqué aux constats d’infraction, l’Autorité entend réclamer des amendes totalisant plus de 1,3 million de dollars plus les frais, soit le double de l’amende minimale, et ce, en raison de la gravité des faits. Notons que l’Autorité ne peut réclamer une peine d’emprisonnement compte tenu que les infractions ont été commises avant l’entrée en vigueur des dispositifs législatifs le permettant.

Selon l’Autorité, les délits d’initiés sont inacceptables et doivent être sanctionnés. Il ne peut y avoir un marché pour les initiés et un autre pour les non-initiés; un marché pour ceux qui mettent leurs économies en péril et un autre pour ceux qui mettent l’intégrité du marché en péril.

Enfin, rappelons que dans l’affaire Jitec, Ali Reza Bassiri a été reconnu coupable en août 2007 par la Cour du Québec de quatre chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité pour avoir contrevenu à la Loi, en se portant garant auprès d’investisseurs de la valeur ou du prix éventuel des titres de la société Jitec inc. à l’occasion d’une opération sur les titres de la société.

Rappelons également que cette affaire fait l’objet d’un recours collectif intenté par des investisseurs.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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