Contrats publics Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 7 février 2018, l’honorable juge de paix magistrat Nathalie DuPerron Roy, de la Cour du Québec, district de Québec, a imposé des amendes totalisant 10 000 $ à Ardel Électrique inc. et Philippe GrimardNe pas confondre l’intimé Philippe Grimard avec Philippe Grimard détenteur du certificat no 151794 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant auprès du cabinet Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. en lien avec un manquement à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Chacun des défendeurs avait auparavant enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef d’accusation pour avoir omis d’aviser l’Autorité des marchés financiers de toute modification relative aux renseignements déjà transmis pour l’obtention d’une autorisation. La juge DuPerron Roy a imposé une amende de 7 500 $ à Ardel Électrique inc. et de 2 500 $ à Philippe Grimard.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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