Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 12 décembre 2007, au quatrième jour du procès présidé par l’honorable juge Christine Auger, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (district de Gatineau), Louis Talbot a plaidé coupable aux 46 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers.

Louis Talbot est coupable :

  • de 23 chefs, pour avoir aidé, par acte ou omission, la société Le Groupe Montferrand inc. à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») sans avoir établi un prospectus soumis au visa l’organisme d’encadrement des marchés financiers, à savoir des actions de la société Le Groupe Montferrand inc. auprès d'investisseurs, le tout en contravention à l'article 11 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi, avec référence à l'article 208 de la Loi;
  • de 23 chefs, pour avoir exercé l'activité de courtier en valeurs, sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en effectuant le placement d'une forme d'investissement soumise à l'application de la Loi, à savoir des actions de la société Le Groupe Montferrand inc. auprès d'investisseurs.

La juge Auger l’a condamné à payer une amende de 138 000 $, plus les frais.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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