L’Autorité des marchés financiers publie cet énoncé afin d’informer l’industrie et le grand public des principales initiatives d’encadrement et de surveillance prévues au cours de l’année.

 

Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique 2017-2020 (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 mai 2017 et de la vision que l’organisation s’est donnée : une Autorité proactive stimulant la confiance dans un secteur financier sain et dynamique.

Renforcement du rôle de régulateur de proximité

  1. L’Autorité bonifiera son Guide d’accompagnement sur la gouvernance et la conformité des inscrits (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2018Guide sur la gouvernance et la conformité des inscrits visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour tenir compte des récents changements législatifs et réglementaires. L’Autorité entreprendra par la suite une tournée de formation des inscrits dans plusieurs régions du Québec en vue notamment de les accompagner dans la mise en œuvre de ces changements. L’Autorité développera également un portail Internet visant à aider les personnes inscrites ou les futurs inscrits en valeurs mobilières à déterminer aisément les diverses exigences réglementaires applicables à leur situation, facilitant d’autant le contrôle interne de la conformité réglementaire.
  2. Dans le cadre de sa participation au Plan d’action gouvernemental 2017-2022 pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, l’Autorité a publié récemment un guide intitulé Protéger un client en situation de vulnérabilité (pdf - 638 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2019Guide pratique pour l’industrie des services financiers, Protéger un client en situation de vulnérabilité. Ce guide vise à outiller les entreprises et les représentants œuvrant dans le secteur financier afin qu’ils puissent jouer un rôle clé auprès de ces personnes et les aider à protéger leur bien-être financier. Les prochaines étapes consisteront en la distribution, auprès des mêmes intervenants, d’un aide-mémoire pour faciliter le repérage de situations de maltraitance financière et la tenue de séances d’information sur la prévention, le repérage et l’intervention en situation de maltraitance.

    Dans la même veine, l’Autorité, de concert avec ses pairs des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), entend soumettre pour consultation des propositions visant à introduire certaines bonnes pratiques dans le corpus réglementaire applicable aux inscrits.

Mise à niveau des systèmes d’information

L’Autorité est pleinement engagée dans les travaux de refonte des systèmes nationaux en valeurs mobilières, au terme desquels seront notamment remplacés SEDAR, SEDI, la Base de données nationale d’inscription, la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs et la liste des personnes sanctionnées, le tout par un système intégré, plus sécuritaire et performant.

Développements réglementaires et normatifs en assurance et en distribution de produits et services financiers

  1. Dans la foulée de la publication récente du Règlement sur les modes alternatifs de distribution, l’Autorité continuera d’accompagner l’industrie dans la mise en œuvre de ce nouvel encadrement. De plus, l’Autorité poursuivra ses travaux de préconsultation et lancera une consultation publique en vue d’adopter un encadrement réglementaire qui viendra compléter les nouvelles dispositions législatives adoptées dans le domaine du courtage en assurance de dommages.
  2. L’Autorité amorcera également une consultation sur l’encadrement réglementaire et normatif en vue de mettre en œuvre les recommandations du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (CCRRA) visant à harmoniser l’encadrement des secteurs des fonds distincts et des fonds communs de placement.
  3. L’Autorité entend brosser un portrait statistique des incitatifs reliés à la vente de produits d’assurance. Les données quantitatives recueillies permettront à l’Autorité d’orienter efficacement ses activités d’encadrement et de surveillance en la matière et d’agir à titre de leader dans le cadre de sa participation à différents comités pancanadiens.
  4. Dans la foulée de la mise à jour des principes directeurs internationaux issus de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, en particulier l’ICP 19 portant sur la conduite du marché (ou les saines pratiques commerciales), et pour faire écho aux travaux portant sur le traitement équitable des consommateurs à l’échelle canadienne, l’Autorité entreprendra au cours de l’année l’actualisation de sa Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreJuin 2013.

Convivialité des lignes directrices prudentielles applicables aux institutions financières

L’initiative visant à ce que les institutions financières comprennent et utilisent mieux les lignes directrices relatives à l’encadrement prudentiel et normatif de l’Autorité se poursuit. L’analyse des résultats du sondage effectué en 2018 a permis de préciser des pistes d’amélioration et de formuler des recommandations, qui seront mises en œuvre en cours d’année.

Nouvelle Ligne directrice sur les exigences de marges relatives aux contrats dérivés non compensés par une contrepartie centrale

Dans le cadre du programme de réforme mis de l’avant par le G20 afin de réduire le risque systémique à l’échelle mondiale, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié le cadre présentant les bonnes pratiques internationales en matière d’exigences de marge pour les dérivés non compensés par une contrepartie centrale. Afin d’assurer un encadrement cohérent à toutes les institutions qu’elle supervise et par souci d'harmonisation, l’Autorité élaborera une Ligne directrice sur les exigences de marges relatives aux contrats dérivés non compensés par une contrepartie centrale à l’intention des assureurs et des institutions de dépôts.

Encadrement de l’activité du courtage hypothécaire

L’Autorité poursuivra ses travaux afin d’intégrer, à compter du 1er mai 2020, la discipline du courtage hypothécaire, actuellement encadrée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Dans cette optique, l’Autorité développera un programme de qualification initiale en collaboration avec les intervenants du domaine du courtage hypothécaire et constituera un cadre de formation continue pour cette nouvelle clientèle. Parallèlement, l’Autorité poursuivra ses discussions avec les intervenants du domaine afin d’intégrer au corpus réglementaire de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre les obligations que devront respecter les cabinets et représentants en courtage hypothécaire.

Nouvelles lignes directrices liées à l’encadrement des fonds d’assurance responsabilité professionnelle et des unions réciproques autorisée

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit des dispositions particulières quant à l’encadrement des fonds d’assurance responsabilité professionnelle (Fonds) et des unions réciproques autorisées (UR). L’Autorité mettra en place de nouvelles lignes directrices visant, pour les Fonds, le maintien de pratiques de gestion saine et prudente dans la gestion financière de leurs affaires d’assurance et, pour les UR, le maintien d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les personnes formant l’UR dans les activités d’assureur du mandataire, au fur et à mesure de leur exigibilité.

Poursuite des travaux aux fins d’adaptation de la norme IFRS 17 pour l’encadrement des assureurs de personnes et des assureurs de dommages

Depuis 2017-2018, l’Autorité a réalisé diverses consultations et a soumis des questionnaires ainsi que les premiers projets de normes d’encadrement du capital des assureurs de personnes et des assureurs de dommages adaptés à la norme IFRS 17. Les résultats de ces initiatives alimenteront les travaux de recherche et développement qui seront menés en 2019-2020 en collaboration avec diverses parties prenantes, dont le Bureau du Surintendant des institutions financières, Assuris, l’Institut canadien des actuaires, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes et le Bureau d’assurance du Canada. Ces travaux permettent de suivre la mise en œuvre de la norme IFRS 17 par les assureurs, d’ajuster les formulaires de divulgation réglementaire et d’adapter les normes d’encadrement du capital de ces assureurs.

Surveillance des pratiques commerciales

  1. Comme annoncé lors de la publication du Rapport de l’intervention transversale en assurance invalidité collective (pdf - 468 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019Le présent rapport a pour objectif de présenter les résultats de cette intervention en communiquant les constats et bonnes pratiques observés en la matière par l’Autorité., le 14 mars 2019, l’Autorité vérifiera, dans le cadre de son mandat de surveillance, la mise en œuvre des bonnes pratiques recommandées dans le rapport par un suivi personnalisé auprès des assureurs concernés. L’Autorité s’assurera notamment que les plans d’action et les échéanciers de réalisation proposés sont adéquats.
  2. L’Autorité poursuivra également ses travaux de surveillance des pratiques commerciales en collaboration avec ses homologues provinciaux. Ces travaux sont menés sous l’égide du Cadre de supervision concertée de la conduite sur le marché au Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, publié par le CCRRA. En outre, l’Autorité contribuera à l’élaboration d’un plan de supervision concertée et participera à des interventions conjointes auprès d’assureurs spécifiques.
  3. Enfin, au cours de l’année, l’Autorité portera une attention particulière aux pratiques commerciales des assureurs concernant l’offre de certains produits présentant des caractéristiques plus complexes par la nature restreinte de la couverture offerte ou par le langage technique utilisé dans les contrats, par exemple, les produits couvrant les maladies graves.

Risque lié aux tremblements de terre

L’Autorité poursuivra la tenue de rencontres avec différentes parties prenantes pour présenter les résultats d’un sondage qu’elle a effectué auprès des assureurs quant à l’offre de protection couvrant le risque de tremblement de terre ainsi qu’aux pistes d’amélioration qu’elle a élaborées en tenant compte de sa vigie des mécanismes mis en place ailleurs dans le monde pour favoriser la résilience des populations, des marchés financiers et des gouvernements.

Encadrement adapté aux cryptoactifs

Dans le contexte où certaines plateformes pourraient, selon leur mode de fonctionnement et les cryptoactifs qu’elles offrent à la négociation, être assujetties à la réglementation relative aux valeurs mobilières, aux instruments dérivés ou aux deux, l’Autorité et les ACVM poursuivront leurs travaux visant à mettre en œuvre un encadrement réglementaire adapté et évolutif pour répondre aux enjeux reliés aux cryptoactifs et aux plateformes sur lesquelles ils se négocient.

Modernisation de l’encadrement des personnes inscrites en valeurs mobilières

  1. L’Autorité et les ACVM prévoient conclure l’importante consultation réglementaire sur les réformes axées sur le client, dont les objectifs principaux sont de mieux concilier les intérêts des conseillers, des courtiers et des représentants en valeurs mobilières avec ceux de leurs clients, de rehausser les résultats obtenus par ces derniers, et de clarifier pour eux la nature et les modalités de la relation.

    Ainsi, à la suite des commentaires reçus et des discussions menées dans le cadre de la consultation réglementaire tenue à l’automne 2018, l’Autorité et les ACVM entendent publier une version révisée du Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

  2. L’Autorité et les ACVM publieront également leurs orientations quant aux interventions réglementaires nécessaires pour pallier les enjeux reliés à l’utilisation des commissions intégrées encadrées par le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.

    Rappelons que les projets de modifications à cet égard, publiés le 13 septembre 2018, avaient en particulier pour objectif d’interdire le versement, par les membres de l’organisation d’un organisme de placement collectif faisant appel public à l’épargne :

    • de commissions aux courtiers au moment de la souscription entraînant de ce fait l’abandon des options de frais d’acquisition prévoyant de tels versements, notamment toutes les formes d’options de frais d’acquisition reportés, y compris les options de frais d’acquisition réduits (collectivement, l’option des frais d’acquisition reportés);
    • de commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance, comme les courtiers exécutants.

Encadrement réglementaire des indices de référence

Dans la foulée de la mise en œuvre des principes de l’OICV concernant les indices de référence, l’Autorité et les ACVM poursuivront leurs travaux visant à se doter d’un cadre réglementaire applicable aux indices de référence conforme aux meilleures pratiques. Pour ce faire, l’Autorité terminera en 2019-2020 la consultation publique lancée en mars 2019 concernant le projet de règlement sur les indices de référence et les administrateurs d’indice de référence désignés. Sur la base des commentaires qui seront reçus, l’Autorité déterminera si une consultation publique à propos d’un projet de règlement révisé sera nécessaire.

Régime d’inscription et de conduite commerciale en dérivés

L’Autorité et les ACVM poursuivront l’élaboration de l’encadrement des personnes qui exercent l’activité de courtier en dérivés ou de conseiller en dérivés, à l’instar du régime qui prévaut dans le domaine des valeurs mobilières. Des publications pour commentaires sont prévues à l’automne en ce qui a trait aux obligations de conduite commerciale et au début de 2020 en ce qui a trait à l’inscription et aux obligations afférentes. L’Autorité poursuit également en continu ses travaux devant mener à une utilisation optimale des données sur les dérivés hors cote, et ce, sur les plans de la conformité des déclarations, de ses systèmes internes et des services d’impartition qu’elle offre à d’autres régulateurs canadiens.

Simplification ou allègement de certaines formalités administratives ou exigences réglementaires des fonds d’investissement

L’Autorité et les ACVM publieront les modifications réglementaires permettant la mise en œuvre d’une première série de mesures visant l’identification, la modulation ou l’élimination, lorsque possible, de certaines formalités administratives ou exigences réglementaires qui peuvent avoir un effet inhibiteur en matière de création et de mise en marché de fonds d’investissement.

Gestion du risque de liquidité et déploiement des objectifs et stratégies de placement par les fonds d’investissement dans un contexte macro-économique volatile

L’Autorité, dans le cadre de son programme de surveillance des fonds d’investissement, mènera des examens ciblés dans l’optique de continuer de porter une attention particulière à l’adéquation entre la liquidité des titres en portefeuille et les facultés de rachat de certains types de fonds d’investissement ainsi qu’au respect des objectifs et des stratégies de placement, comme divulgué dans les divers documents d’information.

Information à l’égard de l’utilisation de mesures financières non conformes

L’Autorité et les ACVM poursuivront leurs travaux portant sur l’introduction des obligations d’information à l’égard des mesures financières non conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) et d’autres mesures financières en vue de rehausser la qualité de l’information fournie aux investisseurs. Suivant les commentaires qu’elles ont reçus à l’égard du projet de Règlement 52-112 sur les mesures financières non conformes aux PCGR, publié pour consultation en septembre 2018, elles entendent publier le projet pour une seconde période de consultation.


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