Est-ce qu'une institution de dépôt québécoise (excluant les banques) a l'obligation de m'ouvrir un compte?

Non, contrairement à la Loi sur les Banques, la loi québécoise sur les institutions de dépôt ne renferme aucune obligation concernant l'ouverture de comptes. L'ouverture d'un compte dans une caisse populaire constitue une relation contractuelle et nécessite la volonté des parties intéressées.

Quelles sont les garanties que peut exiger une institution de dépôt québécoise (excluant les banques) pour m'accorder un prêt?

C'est l'institution concernée qui décide des conditions de prêt. Elle peut exiger les garanties qu'elles jugent nécessaires en fonction du risque du prêt (placement en garantie, assurance, etc.). Cependant, elle ne peut exiger que ces garanties soient obligatoirement prises auprès d'elle. Ainsi, une institution peut par exemple, vous obliger à souscrire une assurance invalidité ou vie pour votre prêt, mais elle ne peut exiger que ces assurances soient des produits offerts par cette institution.

Dernièrement j'ai été victime d'une fraude sur ma carte de débit, suis-je responsable des sommes qui ont été retirées de mon compte par le fraudeur?

Comme toute autre fraude, une fraude sur les cartes de débit doit être déclarée et une enquête sera menée. Si les résultats de l'enquête n'établissent aucun lien entre la fraude et le propriétaire du compte et si le propriétaire n'a pas été négligent (ex. : NIP inscrit au verso de la carte), la responsabilité des effets et, par conséquent, des sommes impliquées, sont à la charge de l'institution.

Par le passé, j'ai effectué quelques chèques sans provision. L'institution financière veut fermer mon compte. Que puis-je faire?

Précisons qu'un chèque sans provision est une fraude. Il existe dans les institutions de dépôt des comptes à accès restreint, c'est-à-dire un compte pour lequel vous ne disposez d'aucun chèque ou autres avantages généralement accordés avec l'ouverture d'un compte. Vous pouvez le demander à votre institution dans le but de rétablir éventuellement une relation de confiance entre vous et l'institution concernée.