Qu'arrive-t-il si ma compagnie d'assurance fait faillite?

S'il s'agit d'une compagnie d'assurance de personnes, vous pouvez vous adresser à Assuris. Assuris offre aux assurés canadiens une protection, sous réserve de certains plafonds en cas de défaillance financière d'un assureur de personnes. Pour obtenir plus d'information sur l'application de la protection aux produits d'assurance, visitez le site Web suivant : www.assuris.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour les compagnies d'assurances de dommages, par exemple automobile et habitation, vous pouvez communiquer avec la Société d'indemnisation en matière d'assurances – IARD. Visitez le site Web suivant : www.pacicc.com Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

J'ai reçu mon contrat d'assurance vie, mais j'aimerais l'annuler. Est-ce possible?

La plupart des assureurs offrent un droit d'examen de dix jours après la réception du contrat pour le retourner et être remboursé du montant de la prime versée. Ce droit est prévu en vertu de votre contrat et non en vertu de la loi.

Le suicide est-il toujours un motif de refus de payer une réclamation ?

L'assureur peut refuser de payer si le suicide survient dans les deux ans de la signature de la police d'assurance. Après ce délai, l'assureur est tenu de payer.
(Code civil du Québec, art. 2441)

Le divorce annule-t-il la désignation de mon ancien conjoint à titre de bénéficiaire irrévocable de ma police d'assurance sur la vie ?

Le divorce annule toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire.
(Code civil du Québec, art. 2459)

Mon époux est décédé dernièrement. De combien de temps dispose l'assureur pour payer le montant prévu au contrat d'assurance?

L'assureur est tenu de payer les sommes assurées et les autres avantages prévus au contrat, suivant les conditions qui y sont fixées, dans les trente jours suivant la réception de la preuve justificative requise pour le paiement.
(Code civil du Québec, art. 2436)