Assurance habitation – FAQ
Mon assureur a décidé de résilier mon contrat d'assurance et ne me donne aucune raison justifiant sa décision. A-t-il le droit de faire cela?
L'assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis qui doit être envoyé à chacun des assurés nommés dans la police, et ce, sans aucune justification. La résiliation a lieu quinze jours après la réception du préavis par l'assuré à sa dernière adresse connue.
J'ai emménagé dans mon premier appartement. La valeur de mes biens est peu élevée. Je ne veux pas les assurer. Puis-je avoir la conscience en paix?
Non.
En effet, vous pourriez être tenu responsable des dommages corporels ou matériels causés à autrui sur votre lieu de résidence ou ailleurs, ainsi que des dommages causés à l'immeuble et aux autres locataires par un incendie survenu dans votre appartement. De plus, même si vous n'êtes pas responsable et que la réclamation n'est pas fondée, l'assureur sera tenu, en cas de réclamation couverte, d'assumer vos frais de défense.
J'ai trouvé un assureur qui m'offre une assurance plus avantageuse que ce que me propose mon assureur actuel. Puis-je résilier mon contrat avec mon assureur actuel?
Vous pouvez résilier votre police avant son échéance sur simple avis écrit donné à l'assureur. La résiliation a lieu dès la réception de l'avis par l'assureur. Le remboursement de la prime se calculera alors selon le taux établi par l'assureur, communément appelé taux de courte durée. Dans un tel cas, des frais pourront s'appliquer.
(Code civil du Québec, art. 2477)
Je viens d'être victime d'un incendie mineur et les dommages s'élèvent à 125 $ au-dessus de la franchise de mon contrat d'assurance habitation. Je me dis que je possède une assurance qui me protège contre ce risque, que je paie pour cette assurance depuis
La loi prévoit que vous devez déclarer à votre assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de votre contrat. Par contre, avant d'effectuer une réclamation, il serait approprié de vous informer auprès de votre assureur des répercussions que cette réclamation pourrait avoir au moment du renouvellement de votre contrat. En effet, les assureurs accordent souvent un rabais pour absence de réclamation. Si vous perdez ce rabais, votre prime augmentera.
(Code civil du Québec. art. 2470)
Pour la première fois de ma vie, j'ai réclamé à ma compagnie d'assurance un gros montant à la suite de l'incendie d'une partie de ma maison. J'ai collaboré avec l'expert en sinistre en lui fournissant tous les renseignements pertinents et les pièces justi
La loi prévoit qu'un assureur dispose d'un délai de 60 jours, en assurance habitation, pour indemniser son assuré. Ce délai commence à courir à compter du moment où l'assureur a en mains toutes les pièces justificatives sur le sinistre.
(Code civil du Québec, art. 2473)
Il y a maintenant 90 jours que mon assureur a toutes les pièces justificatives en mains. Je sens qu'il hésite à m'indemniser. Que faire?
Beaucoup de réclamations, surtout celles impliquant des montants élevés, se règlent par la voie de la négociation.
Une police d'assurance est un contrat entre deux parties, soit l'assuré et l'assureur. Si vous croyez que ce dernier ne respecte pas les obligations qui sont contenues dans votre contrat d'assurance, vous pouvez faire valoir vos droits devant les tribunaux. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité met à votre disposition un formulaire de plainte (pdf - 131 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Formulaire de plainte que vous pouvez remplir et déposer auprès de l'entreprise concernée.
Un vendeur itinérant glisse sur mon perron verglacé et se casse une jambe. Suis-je responsable?
Pas nécessairement. Cela dépend s'il y a eu négligence de votre part. Si la glace est récente et qu'il n'y avait rien à faire pour éviter l'accident, il est peu probable que vous soyez tenu responsable. Si toutefois la glace était présente depuis une semaine et que vous n'avez rien fait, vous pourriez être tenu responsable. Le volet de responsabilité civile de votre assurance habitation pourrait vous protéger.
Je constate que ma police d'assurance habitation est échue depuis une semaine. Je suis très inquiet et je me demande quoi faire.
Communiquez avec votre représentant ou votre assureur le plus tôt possible. Règle générale, ces derniers font parvenir un avis de renouvellement avant la date d'échéance de votre police d'assurance. En cas de défaut, vous devez être vigilant, car votre police d'assurance habitation ne se renouvelle pas automatiquement.
Je viens d'emménager dans le quartier historique de la Ville de Montréal. Je cherche à assurer mes biens et ma responsabilité. J'ai communiqué avec trois représentants et deux assureurs directs sans succès. Je ne sais plus quoi faire.
En principe, vous avez une porte de sortie. En effet, le Bureau d'assurance du Canada (BAC) a instauré en 1996 un mécanisme d'accès à l'assurance habitation. Vous pouvez consulter le site Web du BAC Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Lors d'une rencontre avec mon représentant pour l'achat d'une assurance habitation, il me pose différentes questions auxquelles je réponds du mieux possible. Tout à coup, il me vient à l'esprit que j'ai oublié de mentionner l'existence d'un salon de coiff
Un assuré doit déclarer les faits qui sont pertinents au moment d'assurer sa maison. Vous devez non seulement répondre aux questions directes posées par votre représentant au moment de la signature de la proposition, mais vous devez aussi déclarer les faits susceptibles d'avoir une importance sur l'évaluation du risque même si aucune question précise ne porte sur ces faits. Dans votre cas, le fait d'affecter une partie de votre maison à des fins autres que résidentielles constitue pour l'assureur des circonstances qui sont de nature à l'influencer de façon importante sa décision d'accepter ou non d'assurer votre maison. Vous devez donc le déclarer à votre représentant.
(Code civil du Québec, art. 2546)
Je suis en train de jouer au golf et je blesse accidentellement mon partenaire avec mon bâton. Suis-je à l'abri d'une poursuite éventuelle de mon partenaire?
Si vous êtes poursuivi, vous serez couvert par votre assurance responsabilité civile de votre assurance habitation dans la mesure où vous serez tenu responsable de l'accident et que vous n'êtes pas un golfeur professionnel. De plus, dans un tel cas, votre assureur a l'obligation de vous défendre, même si vous n'êtes pas responsable.
En jouant au golf, ma balle brise une fenêtre d'une maison située près du golf. Suis-je assuré contre ce genre de risque?
Oui, votre assurance de responsabilité civile incluse dans votre contrat d'assurance habitation couvre ce genre de risque.