Quelle est la garantie de base sur mes dépôts au Québec?

L'Autorité des marchés financiers garantit les dépôts, en cas d'insolvabilité d'une institution de dépôt, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par personne, par institution inscrite. Pour plus d'information sur le sujet, consultez le dépliant de l'Autorité des marchés financiers : fileadmin/lautorite/publications/consommateurs/assurance-depots/dep-ass-depots-fr.pdf (pdf - 915 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreVos dépôts sont protégés, c'est garanti! (pdf - 915 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

Quelles sont les institutions de dépôt inscrites?

Au Québec, ce sont environ 400 institutions financières qui sont inscrites auprès de l'Autorité en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et qui sont :

  • des coopératives de services financiers (les caisses Desjardins, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la caisse centrale Desjardins et la caisse des Mutuellistes Épargne et Crédit);
  • des sociétés de fiducie;
  • des sociétés d'épargne;
  • des assureurs.

Vous pouvez vérifier que l'institution financière avec laquelle vous faites affaire est inscrite auprès de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en communiquant avec le Centre d'information de l'Autorité :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337

Quels sont les dépôts garantis?

Les dépôts dans les comptes chèque et épargne, les dépôts à terme tels les certificats de dépôt et les certificats de dépôt garanti, à condition que ces dépôts aient été faits et soient payables au Québec, en argent canadien, et qu'ils aient une échéance de cinq ans ou moins. Pour plus d'information sur le sujet, consultez le dépliant de l'Autorité des marchés financiers : Vos dépôts sont protégés, c'est garanti!(pdf - 915 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Je possède une entreprise non incorporée qui détient des dépôts couverts par l'assurance dépôt. J'ai également des dépôts que je détiens personnellement. Est-ce que j'ai droit à deux couvertures de 100 000 $?

Non. Toutefois, si votre entreprise était incorporée, la réponse serait oui.
Pour plus de détails, consultez le dépliant Vos dépôts sont protégés, c'est garanti!(pdf - 915 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Quel est le montant maximal, par personne et par institution, que l'Autorité des marchés financiers garantit à toute personne qui fait des dépôts dans une institution inscrite en cas d'insolvabilité de celle-ci?

La garantie de base offerte par l'Autorité sur vos dépôts peut s'appliquer jusqu'à concurrence de 100 000 $, incluant le capital et les intérêts courus, par personne, par institution inscrite en cas d'insolvabilité de cette dernière. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire. C'est votre institution financière qui s'inscrit auprès de l'Autorité.

Vous pouvez vérifier si votre institution financière est inscrite en communiquant avec le Centre d'information au :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Numéro sans frais : 1 877 525-0337

L'Autorité assure les dépôts dans les institutions financières à charte québécoise (les caisses notamment). La Société d'assurance dépôts du Canada (SADC) assure les dépôts dans les institutions financières à charte canadienne (les banques notamment).

Quels sont les produits financiers non garantis par l'assurance-dépôts?

Certains produits, qu'ils soient ou non placés dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont exclus du programme d'assurance-dépôts, par exemple :

  • les actions ;
  • les titres hypothécaires ;
  • les bons du Trésor ;
  • les obligations et débentures ;
  • les parts ou titres de participation ;
  • les organismes de placement collectif (fonds communs de placement) ;
  • les contrats d'assurance vie et de fonds distincts*.

* Certains produits peuvent cependant être admissibles à d'autres programmes de protection. Consultez le site http://www.financeprotection.ca/ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour qu'un dépôt soit admissible à l'assurance-dépôts de l'Autorité des marchés financiers, quelles conditions doivent être satisfaites?

  1. Être fait au Québec dans une institution inscrite
  2. Être payable au Québec
  3. Être fait et payable en monnaie canadienne
  4. Avoir une échéance de cinq ans ou moins, ou être remboursables en tout temps à la demande du déposant après cinq ans de la date du dépôt

Pour plus de détails, consultez le dépliant Vos dépôts sont protégés, c'est garanti!(pdf - 915 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
 

Au Québec, pour recevoir vos dépôts, est-ce qu'une institution financière autre qu'une banque doit obligatoirement s'inscrire en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts auprès de l'Autorité des marchés financiers?

Oui. Elle doit aussi afficher bien en vue, à l'entrée et à l'intérieur de tout établissement où elle exerce ses activités, le signe officiel ci-dessous.

Je détiens des dépôts garantis dans deux institutions de dépôts. Si les deux institutions fusionnent, est-ce que l'Autorité des marchés financiers continuera de garantir séparément, jusqu'à leur retrait ou leur échéance, les dépôts garantis effectués dans

Oui. Si des institutions inscrites fusionnent, l'Autorité garantira séparément, jusqu'à leur retrait ou leur échéance, vos dépôts effectués dans chacune des institutions avant la fusion.

Quant aux dépôts effectués après la fusion, ils ne seront garantis que dans la mesure où les dépôts faits avant et après la fusion n'excèdent pas 100 000 $.

Par exemple, vous détenez un dépôt de 80 000 $ dans l'institution A, et un dépôt de 40 000 $ dans l'institution B. Les deux institutions fusionnent. Le montant garanti par l'assurance-dépôts sera alors de 120 000 $, puisque la protection est appliquée séparément, et ce jusqu'au retrait ou à l'échéance de ces dépôts. Cependant, si vous déposez un montant additionnel dans cette institution nouvellement fusionnée, votre dépôt ne sera pas protégé car la limite de protection de 100 000 $ est déjà atteinte.

Comment puis-je vérifier que l'institution financière avec laquelle je fais affaire est inscrite auprès de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts?

En consultant les listes des institutions autorisées à recevoir des dépôts publiées sur le site Web de l'Autorité, ou en communiquant avec le Centre d'information de l'Autorité :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Numéro sans frais : 1 877 525-0337
Courriel : Demande d'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Les personnes mineures bénéficient-elles de la protection offerte par l'assurance-dépôts?

Oui. Elles bénéficient de la même protection que les adultes.

Les non-résidents sont-ils couverts par l'assurance-dépôts?

Oui. Il n'est pas requis d'être résident du Québec pour bénéficier de la protection de l'assurance-dépôts. Néanmoins, l'argent doit être déposé dans une institution inscrite. La garantie ne s'applique pas aux dépôts :

  • faits à l'extérieur du Québec;
  • payables uniquement à l'extérieur du Québec, c'est-à-dire que lors du remboursement du dépôt, celui-ci doit être payable au Québec;
  • faits en monnaie autre que canadienne.

Quelle est la couverture prévue pour un compte conjoint?

L'ensemble des dépôts faits dans un compte conjoint au nom des mêmes personnes bénéficie d'une protection de 100 000 $ qui est distincte de la protection détenue individuellement par chacune de ces personnes.

Exemple : Un couple détient un compte conjoint contenant 250 000 $ et chacun détient un compte personnel contenant 40 000 $ :

  • Le compte personnel de chacun est protégé pour 40 000 $, jusqu'à un maximum de 100 000 $ chacun.
  • Le compte conjoint du couple est protégé jusqu'à un maximum de 100 000 $ (et non 100 000 $ par personne).

Les sommes versées dans un Régime enregistré d'épargne étude (REEE) sont-elles couvertes par l'assurance-dépôts?

Si les sommes que vous déposez à l'intérieur de votre REEE sont des dépôts couverts par l'assurance-dépôts, oui. En effet, que les sommes soient versées à l'intérieur d'un REEE ou non, la protection est la même. Notez que vous ne bénéficiez pas d'une protection distincte de 100 000 $ sous prétexte que les sommes sont versées dans un REEE.

Qu'est ce que le fonds d'assurance-dépôts?

L'Autorité perçoit des primes d'assurance auprès des institutions inscrites et ces sommes sont versées dans un fonds : le fonds d'assurance-dépôts. C'est dans ce fonds que seraient prélevées les sommes nécessaires au remboursement de dépôts garantis.

Les sommes versées dans un Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) sont-elles couvertes par l'assurance-dépôts?

Si les sommes que vous déposez à l'intérieur de votre CELI sont des dépôts couverts par l'assurance-dépôts, oui. En effet, que les sommes soient versées à l'intérieur d'un CELI ou non, la protection est la même. Notez que vous bénéficiez d'une protection distincte de 100 000 $ comme pour les dépôts faits à l'intérieur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).