Si une institution financière devenait insolvableOn dit qu'une personne ou une entreprise est insolvable si elle n'est pas en mesure de payer ses dettes., il est possible qu'une partie des dépôts qui lui étaient confiés soient couverts par l'assurance-dépôts de l'Autorité des marchés financiers. Le montant maximum de l'assurance-dépôts est de 100 000 $ par personne, par institution.

Les dépôts garantis

Quels types de dépôts sont garantis? 

Tous les types de dépôts sont garantis s’ils respectent les conditions. Cela inclut : 

  • Les dépôts versés dans un compte de chèques ou d’épargne;
  • Les dépôts à terme (certificats de dépôt, certificats de placement garanti);
  • Les traites, chèques visés et chèques de voyage. 

Quelles sont les conditions? 

Pour être garantis, les dépôts doivent être :

  • Faits et payables au Québec et en monnaie canadienne;
  • Les dépôts dont le terme est supérieur à 5 ans doivent être remboursables à la demande du déposant après 5 ans;
  • L’institution financière doit être inscrite à l’Autorité des marchés financiers.

Certains types de dépôts ne sont pas garantis. Pour en savoir plus, consultez la liste des dépôts non garantis

Si le dépôt est garanti, qu’est-ce qui est remboursé? 

Le remboursement couvre le montant déposé et les intérêts.

Le maximum est fixé à 100 000 $ par personne, par institution. En cas de faillite simultanée, la personne qui a des dépôts garantis dans plusieurs institutions financières pourrait donc recevoir un remboursement total de plus de 100 000 $.

Comment savoir si mon dépôt est garanti?

Si vous faites un dépôt pouvant être garanti, l'institution financière doit vous en informer. Pour cela, elle doit inscrire « Ceci est un dépôt au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts » sur le document du dépôt.

N'oubliez pas de tenir compte de votre limite de 100 000 $ par institution.

De plus, pour solliciter ou recevoir des dépôts, une institution doit être inscrite auprès de l’Autorité en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts et les institutions doivent afficher bien en vue le signe officiel ci-dessous.

Dépôts garantis lors de la fusion d'institutions

Que se passe-t-il avec la garantie des dépôts lorsque deux institutions financières fusionnent?

Des règles particulières s’appliquent :

  • Lorsque deux ou plusieurs institutions inscrites auprès de l’Autorité fusionnent;
  • Si une institution inscrite ou une banque achète l’actifL'actif d'une personne ou d'une entreprise est l'ensemble des biens qu'elle possède. Ces biens peuvent être matériels (par exemple, un ordinateur ou un édifice) ou immatériels (par exemple, un brevet, une marque de commerce ou des droits d'auteurs).

    L'actif s'oppose au passif, lequel représente les dettes de la personne ou de l'entreprise.
    et prend en charge le passifLe passif d'une personne ou d'une entreprise est l'ensemble de ses dettes.

    On parlera d'un passif à court terme si la dette doit être remboursée dans un laps de temps relativement court (par exemple, un montant porté à une carte de crédit), et de passif à long terme si le remboursement s'étale sur une plus longue période (par exemple, un prêt hypothécaire sur un édifice).

    Le passif s'oppose à l'actif qui représente les biens matériels (par exemple, un bâtiment) et immatériels (par exemple, un droit d'auteur) de la personne.
    d’une autre institution inscrite ou d’une banque.

L’Autorité continue alors de garantir séparément les dépôts garantis effectués dans chacune des institutions avant la fusion. Chacune de ces garanties est valide jusqu’à l’échéance du dépôt et est couverte par sa propre limite de 100 000 $, par institution inscrite.
Les nouveaux dépôts faits dans la nouvelle institution financière fusionnée sont garantis selon les mêmes règles que les autres dépôts.

Exemple

Diane détient un dépôt garanti de 60 000 $ dans l’institution inscrite A (échéance le 1er juin 2019). Elle a aussi un dépôt garanti de 70 000 $ dans l’institution inscrite B (échéance le 1er juillet 2019). Les deux institutions fusionnent leurs opérations le 1er octobre 2016.

  • Les dépôts de Diane continuent d’être garantis par l’Autorité jusqu’à leur échéance;
  • Après la fusion, Diane effectue un nouveau dépôt de 20 000 $ dans l’institution AB résultant de la fusion;
  • Diane détient déjà des dépôts garantis qui s’élèvent à plus de 100 000 $ dans l’institution AB. Ce dépôt de 20 000 $ ne peut être garanti par l’Autorité;
  • À l’échéance de son dépôt de 60 000 $, Diane le renouvelle. Elle le fait à l’institution AB issue de la fusion.

Diane détient encore un dépôt garanti de 70 000 $ dans l’institution AB. Puisque le montant maximal est de 100 000 $, seul un montant de 30 000 $ sera garanti par l’Autorité (maximum de 100 000 $, moins les 70 000 $ déjà garantis.

Les dépôts garantis de façon distincte

Certains dépôts sont protégés par des garanties distinctes, notamment :

Pour en savoir plus, consultez la section sur les garanties distinctes, plus bas.

Les dépôts conjoints

Une personne peut effectuer un premier dépôt en son nom et un autre conjointement avec une ou plusieurs personnes.

  • Les deux dépôts sont garantis séparément.
  • La limite de garantie de 100 000 $ s’applique à l’ensemble des dépôts pris conjointement par les mêmes personnes dans une même institution inscrite.
  • Condition importante : les registres de l’institution doivent préciser que le dépôt appartient à plusieurs personnes.

Exemple
Naomi a effectué les dépôts suivants à titre personnel : 

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

3 000 $

3 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

10 000 $

Dépôt à terme de quatre ans

95 000 $

95 000 $

Total

108 000 $

100 000 $*

* car la limite de la protection est de 100 000 $.

Jean, le conjoint de Naomi, a effectué les dépôts suivants à titre personnel :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

1 000 $

1 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

10 000 $

Dépôt à terme de deux ans

15 000 $

15 000 $

Total

26 000 $

26 000 $

Naomi et Jean ont effectué les dépôts suivants ensemble :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

1 000 $

1 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

10 000 $

Dépôt à terme de six ans
remboursable après cinq ans à partir de la date du dépôt

110 000 $

110 000 $

Total

121 000 $

100 000 $*

* car une limite de protection de 100 000 $ s’applique.

Dans cet exemple, Naomi a deux fois le droit à la garantie de 100 000 $ :

  • pour les dépôts faits à titre individuel
  • pour les dépôts faits conjointement, puisqu’ils sont couverts par une garantie distincte.

Tous les dépôts de cet exemple respectent les conditions (payables au Québec et en monnaie canadienne, auprès d’une institution inscrite à l’Autorité).

Les dépôts en fiducie

Chaque dépôt effectué par un fiduciaireDans le cadre d'une fiducie, le fiduciaire est la personne qui s'engage à détenir et à administrer les biens de la fiducie au bénéfice d'une ou plusieurs autres personnes ou entreprises. ou un mandataireUn mandataire est la personne qui exécute un mandat. Par exemple, si un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom, l'avocat est le mandataire, et l'investisseur est le mandant. pour une autre personne bénéficie :

  • D’une garantie distincte des autres dépôts détenus. Elle sera au nom du fiduciaire ou du mandataire.
  • D’une garantie distincte des autres dépôts effectués directement par le bénéficiaire.
  • Condition importante : les registres de l’institution doivent préciser l’existence de la fiducie ou du mandat.

Un dépôt en fiducieUn dépôt en fiducie est un dépôt fait dans un compte en banque géré par une personne (le fiduciaire ou le titulaire), au nom d'une autre personne (un bénéficiaire). peut aussi avoir plusieurs bénéficiaires. La fiducie ou le mandat et la ventilation du dépôt doivent être indiqués dans les registres de l’institution inscrite. Chaque bénéficiaire a alors droit à une assurance-dépôts d’un montant maximum de 100 000 $.

Exemple
Marie a effectué les dépôts suivants à titre personnel :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

3 000 $

3 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

10 000 $

Dépôt à terme de un an

65 000 $

65 000 $

Total

78 000 $

78 000 $

Laurence, la fille de Marie, a effectué les dépôts suivants à titre personnel, payables au Québec et en monnaie canadienne, auprès de la même institution inscrite :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes d’épargne

10 000 $

 10 000 $

Dépôt à terme de deux ans

15 000 $

 15 000 $

Total

25 000 $

25 000 $

Marie est fiduciaire des dépôts suivants. La bénéficiaire est clairement identifiée comme étant sa fille Laurence :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Dépôt à terme de cinq ans

40 000 $

40 000 $

Dans cet exemple, Marie a deux fois droit à la limite de 100 000 $ :

  • pour les dépôts faits à titre personnel (78 000 $)
  • pour les dépôts faits à titre de fiduciaire (48 000 $). 

Tous les dépôts de cet exemple respectent les conditions (payables au Québec et en monnaie canadienne, auprès d’une institution inscrite à l’Autorité des marchés financiers).

Les dépôts placés dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

L’ensemble des dépôts garantis dans un ou des REERUn REER, ou Régime enregistré d'épargne retraite, est un compte enregistré (qui peut par exemple être un compte à la banque ou chez un courtier en ligne) qui permet de réaliser des investissements dont les bénéfices ne seront pas imposables tant que l'argent reste à l'intérieur du REER.

L'investisseur qui ajoute de l'argent à son REER peut déduire un montant équivalent de son revenu imposable (selon certaines conditions), et, en règle générale, économiser de l'impôt.

Cependant, lorsqu'il retire des sommes de son REER, il doit les ajouter à son revenu imposable.

Le REER sert principalement à accumuler de l'épargne en vue de la retraite.
(y compris les comptes de retraite immobilisésUn compte de retraite immobilisé (CRI) est généralement utilisé pour placer l'argent provenant d'un régime complémentaire de retraite (RCR). Les gains faits avec les investissements à l'intérieur d'un CRI ne sont pas imposables tant qu'ils restent dans le CRI. Pour sortir les sommes d'un CRI, il faut soit les transférer dans un fonds de revenu viager (FRV), soit les utiliser pour acheter une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance.) au nom d’une même personne dans une même institution inscrite est garanti de façon distincte des autres dépôts détenus par cette personne. Le montant maximal de l’assurance-dépôts est de 100 000 $.

L’Autorité ne garantit pas les placements suivants déposés dans les REER : 

  • Les dépôts en monnaie étrangère
  • Les fonds communs de placementUn fonds commun de placement (FCP), ou organisme de placement collectif, est le regroupement de l'argent de plusieurs investisseurs, qu'un gestionnaire utilise pour acquérir des actions, des obligations ou d'autres titres en fonction des objectifs du fonds.
  • Les actionsUne action est un titre de participation qui donne droit à une part de propriété d'une entreprise. 

    L'entreprise peut remettre une partie de ses profits à ses actionnaires en leur versant un dividende. 

    Les actions des entreprises inscrites à la Bourse s'achètent et se vendent à la Bourse.  

    Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, l'argent obtenu de la vente de ses biens sert d'abord à payer les dettes et les impôts, puis le reste est remis aux actionnaires.
  • Les obligationsUne obligation est un titre émis par un gouvernement ou une entreprise, par lequel un investisseur prête de l'argent à ce gouvernement ou cette entreprise.

    En règle générale, ce gouvernement ou cette entreprise promet de payer à l'investisseur un intérêt calculé selon un taux et une fréquence déterminés (par exemple, 2 % par année). Les intérêts sont habituellement versés deux fois par année. À l'échéance, le gouvernement ou l'entreprise rembourse une somme prédéterminée, qu'on appelle valeur nominale. Cette valeur nominale est habituellement de 1 000 $.

    Il existe plusieurs types d'obligations :

    obligation à coupons détachés
    obligation à rendement réel
    obligation convertible
    obligation d'épargne
    obligation encaissable par anticipation
    obligation non garantie
    etc.
  • Les bons du TrésorUn bon du Trésor est un placement à court terme garanti par un gouvernement. L'échéance est d'au maximum un an. À l'échéance, le gouvernement rembourse une somme plus élevée que la somme investie..

Exemple
Pierre a effectué les dépôts suivants à titre personnel.

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

3 000 $

3 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

 10 000 $

Dépôt à terme d’un an

65 000 $

65 000 $

Sous-total

78 000 $

78 000 $

Dépôt à terme de un an déposé
dans son REER

25 000 $

25 000 $

Dépôt à terme de cinq ans déposé
dans son CRI

80 000 $

80 000 $ 

Sous-total

105 000 $

100 000 $*

Total

183 000 $

178 000 $

* car une limite de protection de 100 000 $ s’applique.

Dans cet exemple, Pierre a deux fois droit à la limite de 100 000 $ :

  • pour les dépôts hors REER (78 000 $)
  • pour les dépôts faits à l’intérieur d’un REER (100 000 $).

Tous les dépôts de cet exemple respectent les conditions (payables au Québec et en monnaie canadienne, auprès d’une institution inscrite à l’Autorité).

Les dépôts placés dans un ou des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI)

L’ensemble des dépôts garantis dans un ou des CELIUn CELI est un « Compte d'épargne libre d'impôt ». C'est un régime d'épargne (comme le REER) qui permet aux sommes qui y sont déposées de croître à l'abri de l'impôt. Ces sommes peuvent être investies dans des actions, des obligations, des certificats de placement garanti et d'autres formes d'épargne ou de placement.

En cotisant à ce régime, vous ne recevez pas de réduction d'impôt. Toutefois, lorsque vous retirerez les sommes du régime, vous ne paierez pas d'impôt.

Le CELI vous permet d'épargner pour toutes les raisons de votre choix (achat d'une maison, d'une auto, etc.).
au nom d’une même personne, dans une même institution inscrite, est garanti de façon distincte des autres dépôts détenus par cette personne, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

L’Autorité ne garantit pas les placements suivants déposés dans les comptes d’épargne libre d’impôt :

  • Les dépôts en monnaie étrangère
  • Les fonds communs de placement
  • Les actions
  • Les obligations
  • Les bons du Trésor.

Exemple
Mehdi a effectué les dépôts suivants à titre personnel :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

3 000 $

3 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

10 000 $

Dépôt à terme d’un an

85 000 $

85 000 $

Sous-total

98 000 $

98 000 $

Dépôt à terme déposé
dans le CELI de Mehdi

10 000 $

10 000 $

Total

108 000 $

108 000 $

Dans cet exemple, Mehdi a deux fois droit à la limite de 100 000 $ :

  • pour ses dépôts réguliers (98 000 $)
  • pour les dépôts faits à l’intérieur d’un CELI (100 000 $).

Les dépôts placés dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

L’ensemble des dépôts garantis dans un ou des FERRUn fonds enregistré de revenu de retraite est un régime qui permet à son titulaire de reporter l'impôt sur les revenus de placements. Les sommes qui sont placées dans un FERR proviennent habituellement d'un REER.

Contrairement à un REER, le titulaire d'un FERR est obligé de retirer un montant minimal à chaque année (comme pour le CRI).

Comme pour un REER, les sommes retirées sont imposables.
est garanti de façon distincte des autres dépôts détenus par cette personne. Cela comprend les fonds de revenu viagerUn fonds de revenu viager (FRV) est un régime dont le but est de fournir un revenu pour le reste de la vie.

Le propriétaire de ce fonds est obligé de sortir un montant minimal d'argent à chaque année, sans dépasser un maximum.

Les sommes qui sont placées dans un FRV proviennent souvent d'un régime de retraite de l'employeur (régime complémentaire de retraite).

Comme pour le REER :

les revenus de placement qui restent à l'intérieur du FRV ne sont pas imposables
les sommes retirées sont imposables.
 qui sont des FERR particuliers, au nom d’une même personne, dans une même institution inscrite. Le montant maximal de l’assurance-dépôts est de 100 000 $.

Comme c’est le cas pour les REER et les CELI, l’Autorité n’assure pas, notamment, les placements suivants déposés dans les FERR :

  • Les dépôts en monnaie étrangère
  • Les fonds communs de placement
  • Les actions
  • Les obligations
  • Les bons du Trésor.

Exemple
Judith a effectué les dépôts suivants à titre personnel :

 

MONTANT EN DÉPÔTS
(y compris les intérêts courus)

MONTANT
GARANTI

Comptes de chèques

3 000 $

3 000 $

Comptes d’épargne

10 000 $

10 000 $

Dépôt à terme de un an

25 000 $

25 000 $

Sous-total

38 000 $

38 000 $

Dépôt à terme de trois ans déposé
dans son REER

95 000 $

95 000 $

Dépôt à terme de un an déposé
dans son FERR

105 000 $

100 000 $

Sous-total

200 000 $

195 000 $

Total

238 000 $

233 000 $

Dans cet exemple, Judith a trois fois droit à la limite de 100 000 $ :

  • pour ses dépôts faits à l’intérieur d’un véhicule de placement (38 000 $)
  • pour les dépôts faits à l’intérieur d’un REER (95 000 $)
  • pour les dépôts faits à l’intérieur d’un FERR (100 000 $). 

De plus, les dépôts suivants bénéficient également de la garantie distincte :

  • Dépôts faits en tant que fiduciaire ou mandataire lorsque l’existence de la fiducie ou du mandat figure aux registres de l’institution. La part des bénéficiaires est également assurée, en autant que celle-ci soit bien identifiée aux registres de l’institution;
  • Dépôts prévus pour le paiement des impôts fonciers (taxes municipales et scolaires) reçues par une institution pour un bien hypothéqué.