L'Autorité procède à une analyse minutieuse de chaque demande afin de déterminer si une indemnité peut être versée. À ce titre, il importe que votre demande soit aussi complète et précise que possible et que tous les documents pertinents à cette analyse soient transmis à l’Autorité.

1 – Vérifier les conditions d'admissibilité

Avant de remplir votre demande d’indemnisation, assurez-vous de respecter les conditions d’admissibilité.

2 – Remplir le formulaire de réclamation

Pour faire une demande d’indemnisation, vous devez remplir le Formulaire de réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dans ce formulaire, vous aurez à :

  • Expliquer de façon détaillée les faits sur lesquels votre demande est fondée;
  • Indiquer le montant de votre réclamation;
  • Soumettre les documents pour soutenir vos affirmations.
Information importante

Vous avez des doutes?

Vous n’êtes pas certain que votre demande soit admissible? Vous avez besoin d’assistance?

Pour toute question, contactez un agent du Centre d'information.

Fin de l'information importante

Exemples de documents à soumettre pour appuyer votre réclamation :

  • Polices d’assurances et/ou documents attestant de la transaction;
  • Toute correspondance entre le représentant, le cabinet, la société, le courtier ou la compagnie d’assurances et la victime;
  • Relevés bancaires;
  • Copies des chèques et preuves de leur encaissement;
  • Jugement civil, pénal ou disciplinaire contre le représentant, la société autonome, le courtier ou le cabinet impliqué. 

3 – Transmettre le formulaire de réclamation

Veuillez transmettre le formulaire de réclamation complété et les documents pertinents à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1

Délais de traitement d’une demande

Vous recevrez un accusé réception qui comprend un numéro de référence dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de votre demande d'indemnisation. Un analyste communiquera ensuite avec vous, par téléphone ou par écrit, dans les semaines suivantes.

Le temps pour rendre une décision est généralement d’environ un an, mais ce délai peut varier grandement selon :

  • La complexité du dossier;
  • Le temps pour obtenir tous les documents et renseignements nécessaires à la prise de décision.  

Entreprendre d'autres démarches parallèlement à la demande d'indemnisation

La réclamation au Fonds est un recours distinct de tous les autres recours qu’une victime peut entreprendre.

Il est ainsi possible, par exemple, de réclamer une indemnisation sans même poursuivre l’auteur de la fraude. Il est aussi possible de réclamer au Fonds et d’entreprendre en même temps un recours judiciaire contre le responsable de la fraude afin de récupérer des montants non couverts par le Fonds d’indemnisation.

Chaque cas est unique. En cas de doute, il est préférable de faire une demande d’indemnisation. L’Autorité examine les faits particuliers à chaque dossier avant de rendre une décision.